Entrée en vigueur le 1 mars 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 11 () JORF 1er mars 2003
Modifié par : Ordonnance 2003-166 2003-02-27 art. 11 XII, XVI JORF 1er mars 2003
Jusqu'à cette date, les compétences dévolues à la chambre disciplinaire de l'ordre des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française sont exercées par le conseil interrégional de la région Ile-de-France dans les conditions prévues à l'article L. 4124-1. En ce cas, la plainte concernant une sage-femme est déposée devant ce conseil interrégional par les personnes désignées aux articles L. 4124-1 et L. 4124-2 tels que modifiés par les dispositions des articles L. 4441-2 à L. 4441-11. L'appel de la décision de la chambre disciplinaire de première instance est porté devant le Conseil national de l'ordre des sages-femmes.
[…] l'article L . 4124-1. […] la plainte concernant une sage- femme est déposée devant ce conseil interrégional par les personnes désignées aux articles L . 4124-1 et L . 4124-2 tels que modifiés par les dispositions des articles L. […]. 4441 -11. L'appel de la décision de la chambre disciplinaire de première instance est porté devant le Conseil national de l'ordre des sages-femmes ».Selon l'article L4441 -18 du code de la santé publique , « Les dispositions des articles L. 4441 […]