Article L4441-2 du Code de la santé publique
Article L4441-1Article L4441-3
Entrée en vigueur le 29 avril 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 10

Commentaires • 4

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°496792
Conclusions du rapporteur public · 7 mars 2025

Enfin, l'article R. 242-110 dispose que la chambre nationale statue dans la composition mentionnée à l'article L. 242-8. Faut-il en déduire qu'elle est tenue de statuer dans une formation complète ? C'est ainsi que le texte est interprété par la Chambre nationale et cette interprétation peut se prévaloir, sur ce point, de l'évolution de la rédaction des textes. […] Ain-Lhout 3 Article R. 145-14 du CSS. 4 Article L. 4441-2 du CSP. 5 Article R. 232-39 code éducation. 6 Article 4 du décret 86-1053. 7 Article L. 4122-3 du CSP. 8 Article R. 4311-93 CSP. 9 Article R. 4321-39 CSP. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°493310
Conclusions du rapporteur public · 7 mars 2025

Enfin, l'article R. 242-110 dispose que la chambre nationale statue dans la composition mentionnée à l'article L. 242-8. Faut-il en déduire qu'elle est tenue de statuer dans une formation complète ? C'est ainsi que le texte est interprété par la Chambre nationale et cette interprétation peut se prévaloir, sur ce point, de l'évolution de la rédaction des textes. […] Ain-Lhout 3 Article R. 145-14 du CSS. 4 Article L. 4441-2 du CSP. 5 Article R. 232-39 code éducation. 6 Article 4 du décret 86-1053. 7 Article L. 4122-3 du CSP. 8 Article R. 4311-93 CSP. 9 Article R. 4321-39 CSP. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°496895
Conclusions du rapporteur public · 7 mars 2025

Enfin, l'article R. 242-110 dispose que la chambre nationale statue dans la composition mentionnée à l'article L. 242-8. Faut-il en déduire qu'elle est tenue de statuer dans une formation complète ? C'est ainsi que le texte est interprété par la Chambre nationale et cette interprétation peut se prévaloir, sur ce point, de l'évolution de la rédaction des textes. […] Ain-Lhout 3 Article R. 145-14 du CSS. 4 Article L. 4441-2 du CSP. 5 Article R. 232-39 code éducation. 6 Article 4 du décret 86-1053. 7 Article L. 4122-3 du CSP. 8 Article R. 4311-93 CSP. 9 Article R. 4321-39 CSP. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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Décisions • 10

1. Tribunal administratif, 21 juillet 2005, n° 04387Rejet

[…] A la date de l'élection, en l'absence de parution du décret prévu par l'ordonnance du 27/02/2003, le recours introduit restait soumis aux dispositions de l'article R 421-1 CJA. […] - de lui allouer une somme de 100 000 F.CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4441-1 et suivants ; […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 4441-2 du code de la santé publique, issu de l'ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000: "L'assemblée générale appelée à procéder à l'élection ou au remplacement des membres de la chambre disciplinaire est convoquée par le conseil national de l'ordre des médecins.

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2. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 13 février 2007, n° 9526

A établi un compte rendu opératoire mentionnant à tort la présence de 2 anesthésistes alors que l'anesthésie locale avait été réalisée par lui seul. […] à l'article L.471 puis à l'article L. 4441-2 du code de la santé publique, qui sont entrées en vigueur dès la publication de cette ordonnance, ne prévoient plus la participation à l'audience des juridictions ordinales de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie Française du médecin-inspecteur de la direction des affaires sanitaires et sociales ; qu'il ressort des mentions de la décision que ce fonctionnaire a participé avec voix consultative au délibéré de la décision attaquée ; […]

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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 13 décembre 2006, n° 9464

[…] Le D r S soutient que la chambre de discipline a siégé sans le conseiller juridique qui, en vertu de l'article L 4441-2 du code de la santé publique issu de l'ordonnance du 2 mars […] 33 de l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945, modifiée par la loi n° 51-443 du 19 avril 1951, les dispositions de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000, codifiées sur ce point à l'article L.471 puis à l'article L.4441-2 du code de la santé publique, qui sont entrées en vigueur dès la publication de cette ordonnance, […]

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Document parlementaire • 0

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