Entrée en vigueur le 27 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-248 du 26 février 2007 - art. 9 (V)
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Le présent article est également applicable aux médicaments biologiques similaires et aux médicaments présentant des caractéristiques communes par rapport à un médicament de référence mais ne répondant pas à la définition du médicament générique en raison de différences portant sur un ou plusieurs éléments de cette définition et nécessitant que soient produites des données supplémentaires dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
[…] rendu le 01 juillAQ 2021 […] Autorisée pour une utilisation hospitalière uniquement, la spécialité JEVTANA est en application de l'article R. 5121-83 du code de la santé publique, fournie aux établissements de santé aux termes de contrats AQ d'appels d'offres mais n'est pas disponible en pharmacie de ville. […] La spécialité en cause « CABAZITAXEL TEVA SANTE 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion » commercialisée par TEVA AQ autorisée par référence au médicament JEVTANA, se présente comme un hybride au sens de l'article L. 5121-1§5(c) AQ de l'article L. 5121-10-1 du code de la santé publique, […] Vu l'article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle,
[…] Autorisée pour une utilisation hospitalière uniquement, la spécialité JEVTANA est en application de l'article R. 5121-83 du code de la santé publique, […] La spécialité en cause « CABAZITAXEL TEVA SANTE 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion » commercialisée par TEVA et autorisée par référence au médicament JEVTANA, se présente comme un hybride au sens de l'article L. 5121-1§5(c) et de l'article L. 5121-10-1 du code de la santé publique, […] DIRE ET JUGER qu'il n'y a pas lieu à référé, les conditions de l'article L.615-3 du Code de la propriété intellectuelle n'étant pas réunies ;
[…] l'article L. 5121 -8 du code de la santé publique , […] 10 , […] en application de l'article R. 5121 -25 du même code, […] figurent « 1 ° Les données chimiques, […] aux termes de l'article L. 5121-10-1 du code de la santé publique , […] sans préjudice de l'évaluation du service attendu par la Haute Autorité de santé en application du premier alinéa de l'article L . 161-37 du code de la sécurité sociale./ Le présent article est également applicable […]
Dans cette intention, l'article 1er du texte étend la portée de l'article L. 151-3 du Code monétaire et financier en ouvrant de nouveaux domaines aux conditions d'exercice du régime de l'autorisation préalable accordée par le ministre de l'Économie aux projets d'investissements étrangers dans des entreprises françaises stratégiques. […] du 7 avril 2020 également, a été déposée par le groupe de La France insoumise. […] Aussi l'article 1er propose de modifier les articles L. 613-16 et L. 613-17 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que l'article L. 5121-10-1 du Code de la santé publique, afin d'assouplir les conditions d'obtention d'une licence d'office de brevet de médicament, […]
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