Article L5122-1 du Code de la santé publique
Article L5121-34Article L5122-2
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Commentaires • 42

1. Publicité pour les médicaments : qu'est-ce qui est autorisé auprès du public et des professionnels de santé ?
deveze-avocat.fr · 5 octobre 2026

Dans les deux cas, le message doit être objectif, favoriser le bon usage et ne pas être trompeur (articles L. 5122-1 et suivants du Code de la santé publique). […] Le régime suppose au préalable que le produit soit un médicament, par présentation ou par fonction (article L. 5111-1 du même code). […] Sur ce point, voir notre article Médicament ou complément alimentaire ?. […] Le contenu est enfin encadré par une longue liste d'interdictions (article R. 5122-4).

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2. Grossistes-répartiteurs : sanctions de l’ANSM
Lexcase Avocats · 7 septembre 2026

La qualification de médicament (article L. 5111-1 du Code de la Santé Publique) L'ANSM procède en deux branches, ce qui mérite d'être relevé : Médicament par présentation : les sites revendiquent le traitement de pathologies lourdes — autisme, paralysie cérébrale, sclérose en plaques, […] La qualification de publicité et le rattachement territorial C'est le coeur de l'apport de ces décisions. […] Elle en déduit que leurs sites sont susceptibles d'inciter les patients à se rendre dans un autre pays pour bénéficier du traitement et répondent, de ce seul fait, à la définition de la publicité en faveur d'un médicament au sens de l'article L. 5122-1 CSP. […]

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3. Les obligations légales pesant sur les influenceurs en matière publicitaire
porlon-avocats.com · 16 juin 2026

L'article 1 de cette loi définit l'influence commerciale comme l'activité de “personnes physiques ou morales qui, […] les médicaments à usage humain[7] et les dispositifs médicaux[8] ( Code de la santé publique ). […] Cette loi a notamment modifié le Code de la santé publique en obligeant les créateurs de contenu à accompagner leur publicité d'un message précisant que “l'abus d'alcool est dangereux pour la santé”. […] L .3323-2 à L .3323-4 du Code de la santé publique [7] Art. L. 5122 -1 à 16 du Code de la santé publique [8] Art.L.5213-1 à […]

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Décisions • 150

1. Tribunal administratif de Paris, 7 août 2012, n° 1105546Rejet

[…] L. 162-17-4 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale constitue un acte administratif réglementaire ; qu'elle a subi, du fait de l'article I-4 de cette charte, […] celles des articles L. 4113-6, L. 4221-17 et L. 5122-10 du code de la santé publique telles qu'elles ont été interprétées par […] Il soutient que la visite médicale constitue une forme de publicité, au sens des dispositions de l'article L. 5122-1 du code de la santé publique ; que l'article 31 de la loi du […] R. 161-73 du code de la sécurité sociale : « Dans le domaine de l'évaluation des pratiques professionnelles, la Haute Autorité : / 1° Définit la procédure : / (…) b) D'évaluation et de certification par des organismes, […]

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2. Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 25 mai 2011, n° 10/04393Confirmation

[…] de quelque manière que ce soit et/ou sur quelque support que ce soit et ce sous astreinte de 1 000 € par infraction constatée à compter de la signification de l'ordonnance et dit n'y avoir lieu à référé pour le reste des demandes, […] la société LABORATOIRES GENEVRIER maintient que l'utilisation par la société PIERRE FABRE MÉDICAMENT de l'étude de non-infériorité à des fins de publicité comparative était illicite au regard des dispositions des articles L 5122-2 du code de la Santé Publique, L 121-8 et 9 du code de la consommation et de la recommandation de l'AFSSAPS dès lors que cette étude qui n'avait pas fait l'objet d'une publication dans une revue scientifique à comité de lecture, […] L 5122-1 du code de la santé publique ;

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3. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 25 juin 2020, n° 19/02565Infirmation

[…] au visa de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et des articles 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, […] R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé publique et 16 et 16-3, […] [IN] argumente sur l'interdiction faite aux laboratoires de se livrer à de la publicité pour des médicaments soumis à prescription médicale auprès des usagers par l'article 88 du code européen de la directive européenne 2001/83/CE déjà citée et l'article L.5122-6 du code de la santé publique. L'article L.5122-1 du même code exclut notamment de la définition de la publicité 'les informations concrètes et les documents de référence relatifs, […]

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Document parlementaire • 0

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