Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Ne sont pas inclus dans le champ de cette définition :
- la correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un médicament particulier ;
- les informations concrètes et les documents de référence relatifs, par exemple, aux changements d'emballages, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de la pharmacovigilance, ainsi qu'aux catalogues de ventes et listes de prix s'il n'y figure aucune information sur le médicament ;
- les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines, pour autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un médicament.
La qualification de médicament (article L. 5111-1 du Code de la Santé Publique) L'ANSM procède en deux branches, ce qui mérite d'être relevé : Médicament par présentation : les sites revendiquent le traitement de pathologies lourdes — autisme, paralysie cérébrale, sclérose en plaques, […] La qualification de publicité et le rattachement territorial C'est le coeur de l'apport de ces décisions. […] Elle en déduit que leurs sites sont susceptibles d'inciter les patients à se rendre dans un autre pays pour bénéficier du traitement et répondent, de ce seul fait, à la définition de la publicité en faveur d'un médicament au sens de l'article L. 5122-1 CSP. […]
Lire la suite…L'article 1 de cette loi définit l'influence commerciale comme l'activité de “personnes physiques ou morales qui, […] les médicaments à usage humain[7] et les dispositifs médicaux[8] ( Code de la santé publique ). […] Cette loi a notamment modifié le Code de la santé publique en obligeant les créateurs de contenu à accompagner leur publicité d'un message précisant que “l'abus d'alcool est dangereux pour la santé”. […] L .3323-2 à L .3323-4 du Code de la santé publique [7] Art. L. 5122 -1 à 16 du Code de la santé publique [8] Art.L.5213-1 à […]
Lire la suite…[…] L. 162-17-4 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale constitue un acte administratif réglementaire ; qu'elle a subi, du fait de l'article I-4 de cette charte, […] celles des articles L. 4113-6, L. 4221-17 et L. 5122-10 du code de la santé publique telles qu'elles ont été interprétées par […] Il soutient que la visite médicale constitue une forme de publicité, au sens des dispositions de l'article L. 5122-1 du code de la santé publique ; que l'article 31 de la loi du […] R. 161-73 du code de la sécurité sociale : « Dans le domaine de l'évaluation des pratiques professionnelles, la Haute Autorité : / 1° Définit la procédure : / (…) b) D'évaluation et de certification par des organismes, […]
[…] de quelque manière que ce soit et/ou sur quelque support que ce soit et ce sous astreinte de 1 000 € par infraction constatée à compter de la signification de l'ordonnance et dit n'y avoir lieu à référé pour le reste des demandes, […] la société LABORATOIRES GENEVRIER maintient que l'utilisation par la société PIERRE FABRE MÉDICAMENT de l'étude de non-infériorité à des fins de publicité comparative était illicite au regard des dispositions des articles L 5122-2 du code de la Santé Publique, L 121-8 et 9 du code de la consommation et de la recommandation de l'AFSSAPS dès lors que cette étude qui n'avait pas fait l'objet d'une publication dans une revue scientifique à comité de lecture, […] L 5122-1 du code de la santé publique ;
[…] au visa de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et des articles 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, […] R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé publique et 16 et 16-3, […] [IN] argumente sur l'interdiction faite aux laboratoires de se livrer à de la publicité pour des médicaments soumis à prescription médicale auprès des usagers par l'article 88 du code européen de la directive européenne 2001/83/CE déjà citée et l'article L.5122-6 du code de la santé publique. L'article L.5122-1 du même code exclut notamment de la définition de la publicité 'les informations concrètes et les documents de référence relatifs, […]
Dans les deux cas, le message doit être objectif, favoriser le bon usage et ne pas être trompeur (articles L. 5122-1 et suivants du Code de la santé publique). […] Le régime suppose au préalable que le produit soit un médicament, par présentation ou par fonction (article L. 5111-1 du même code). […] Sur ce point, voir notre article Médicament ou complément alimentaire ?. […] Le contenu est enfin encadré par une longue liste d'interdictions (article R. 5122-4).
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