Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Ne sont pas inclus dans le champ de cette définition :
- la correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un médicament particulier ;
- les informations concrètes et les documents de référence relatifs, par exemple, aux changements d'emballages, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de la pharmacovigilance, ainsi qu'aux catalogues de ventes et listes de prix s'il n'y figure aucune information sur le médicament ;
- les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines, pour autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un médicament.
Cette pratique se fonde sur les articles L. 232-11, alinéa 2, et L. 232-12, alinéa 1, […] Puis le 01.05.2006, elles ont conclu un nouveau bail dérogatoire se terminant le 30.09.2006. […] Ce n'est qu'à compter du 01.12.2016 que le bailleur a demandé au preneur de payer une indemnité d'occupation. […] L. 5122-1 à L. 5122-16 du Code de la santé publique), des dispositifs médicaux (art. L. 5213-1 à L. 5213-7) et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (art. L. 5223-1 à L. 5223-5). […]
Lire la suite…[…] cf. article L. 5122-3 du code de la santé publique). […] préalable de l'ANSM (article L. 5122-8 du code de la santé publique). […] L'article 3 de la Loi prévoit que les règles ci-dessus concernant la publicité grand public des médicaments (articles L. 5122-1 et suivants du code de la santé publique) sont applicables aux influenceurs. […] Le non-respect de ces dispositions est pénalement sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende (articles L. 5422-5 et L. 5422-6 du code de la santé publique) et peuvent faire l'objet d'une sanction financière prononcée par l'ANSM (article L. 5422-18 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…[…] 60-01-04-005 […] dans un délai d'un mois suivant la date de sa notification, et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; […] qu'elle a licencié cinq salariés en mars 2011 et sera prochainement placée en redressement judiciaire ; que la charte de la visite médicale prévue par les articles L. 162-17-4 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale constitue un acte administratif réglementaire ; qu'elle a subi, […] celles des articles L. 4113-6, L. 4221-17 et L. 5122-10 du code de la santé publique telles qu'elles ont été interprétées par une circulaire du 9 juillet 1993, […] au sens des dispositions de l'article L. 5122-1 du code de la santé publique ; que l'article 31 de la loi du
[…] de quelque manière que ce soit et/ou sur quelque support que ce soit et ce sous astreinte de 1 000 € par infraction constatée à compter de la signification de l'ordonnance et dit n'y avoir lieu à référé pour le reste des demandes, […] la société LABORATOIRES GENEVRIER maintient que l'utilisation par la société PIERRE FABRE MÉDICAMENT de l'étude de non-infériorité à des fins de publicité comparative était illicite au regard des dispositions des articles L 5122-2 du code de la Santé Publique, L 121-8 et 9 du code de la consommation et de la recommandation de l'AFSSAPS dès lors que cette étude qui n'avait pas fait l'objet d'une publication dans une revue scientifique à comité de lecture, […] constituent une publicité au sens des dispositions de l'article L 5122-1 du code de la santé publique ;
[…] au visa de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et des articles 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, […] R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé publique et 16 et 16-3, […] [IN] argumente sur l'interdiction faite aux laboratoires de se livrer à de la publicité pour des médicaments soumis à prescription médicale auprès des usagers par l'article 88 du code européen de la directive européenne 2001/83/CE déjà citée et l'article L.5122-6 du code de la santé publique. L'article L.5122-1 du même code exclut notamment de la définition de la publicité 'les informations concrètes et les documents de référence relatifs, […]
En décembre 2017, l'ANSM avait fait interdire la publicité des spécialités qui contiennent de la pseudoéphédrine, sur le fondement des articles L. 5122-1 et s. du Code de la santé publique. […] Le texte précise que l'autorisation peut être suspendue y compris dans l'attente de l'issue d'une procédure d'arbitrage de l'Union européenne et que dans ce cas, la suspension demeure en vigueur jusqu'à ce que la Commission européenne ordonne qu'il y soit mis fin. […] L. 5121-9). […]
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