Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est créé par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 8 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Notre intervention Procédure CCI / ONIAM Saisine de la CCI compétente et constitution du dossier médical : obtention des pièces auprès de l'établissement dans le délai légal (article L. 1111-7 du CSP). […] 14 novembre 2002, n° 01-02.077). […] Ce régime ne couvre pas l'intégralité du préjudice. […] Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile – Article 145 du CPC L'expertise médicale L'expertise médicale est l'étape centrale de toute procédure d'indemnisation : elle fixe la date de consolidation, évalue le taux d'IPP et chiffre les postes de préjudice. […]
Lire la suite…En matière probatoire, l'expertise réalisée à la seule initiative d'une partie constitue un avis de partie et non une expertise judiciaire au sens des articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] ☎ :01 43 25 26 08 […] Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris (Contrôle des Expertises, Escalier P, 3 e étage) avant le 31 août 2015, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ; […] 1:
[…] 01 et 02 Juin 2017 […] 1° – Convoquer les parties ou leur conseil en les informant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ; […] Disons que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;
[…] Tel : 01 45 65 81 89 […] Disons que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ; […] 1:
LE TEMPS DE L'EXPERTISE Les articles 265 à 284-1 du CPC encadrent les délais et les coûts des expertises judiciaires. La décision ordonnant l'expertise fixe le délai dans lequel l'expert doit donner son avis, ce dernier ayant l'obligation d'informer le juge de l'avancement de ses opérations. Le dépassement des délais ou l'absence de diligence peuvent entraîner le remplacement de l'expert, engager sa responsabilité civile en cas de préjudice, ou constituer un motif de non-réinscription sur les listes.
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