Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Ne sont pas inclus dans le champ de cette définition :
- la correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un médicament particulier ;
- les informations concrètes et les documents de référence relatifs, par exemple, aux changements d'emballages, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de la pharmacovigilance, ainsi qu'aux catalogues de ventes et listes de prix s'il n'y figure aucune information sur le médicament ;
- les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines, pour autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un médicament.
L'article 1 de cette loi définit l'influence commerciale comme l'activité de “personnes physiques ou morales qui, […] les médicaments à usage humain[7] et les dispositifs médicaux[8] ( Code de la santé publique ). […] Cette loi a notamment modifié le Code de la santé publique en obligeant les créateurs de contenu à accompagner leur publicité d'un message précisant que “l'abus d'alcool est dangereux pour la santé”. […] L .3323-2 à L .3323-4 du Code de la santé publique [7] Art. L. 5122 -1 à 16 du Code de la santé publique [8] Art.L.5213-1 à […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 464-2, IV du Code de procédure pénale sont déclarées conformes à la Constitution, […] pour assortir un mandat de dépôt à effet différé de l'exécution provisoire, le juge devra motiver spécialement sa décision. […] L'enjeu se concentrerait alors autour de la notion « d'incitation », visée par l'article L.5122-1 du code de la santé publique, […] conformément à l'article 25 du Règlement Bruxelles I bis. 📢 Une loi de police française, telle que l'article L.442-1 du Code de commerce relatif au déséquilibre significatif et à la rupture de relations commerciales […] 🧑🏻⚖️La Cour devait déterminer si l'article L.442-1 C. com., invoqué comme loi de police, […]
Lire la suite…[…] 60-01-04-005 […] dans un délai d'un mois suivant la date de sa notification, et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; […] qu'elle a licencié cinq salariés en mars 2011 et sera prochainement placée en redressement judiciaire ; que la charte de la visite médicale prévue par les articles L. 162-17-4 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale constitue un acte administratif réglementaire ; qu'elle a subi, […] celles des articles L. 4113-6, L. 4221-17 et L. 5122-10 du code de la santé publique telles qu'elles ont été interprétées par une circulaire du 9 juillet 1993, […] au sens des dispositions de l'article L. 5122-1 du code de la santé publique ; que l'article 31 de la loi du
[…] de quelque manière que ce soit et/ou sur quelque support que ce soit et ce sous astreinte de 1 000 € par infraction constatée à compter de la signification de l'ordonnance et dit n'y avoir lieu à référé pour le reste des demandes, […] la société LABORATOIRES GENEVRIER maintient que l'utilisation par la société PIERRE FABRE MÉDICAMENT de l'étude de non-infériorité à des fins de publicité comparative était illicite au regard des dispositions des articles L 5122-2 du code de la Santé Publique, L 121-8 et 9 du code de la consommation et de la recommandation de l'AFSSAPS dès lors que cette étude qui n'avait pas fait l'objet d'une publication dans une revue scientifique à comité de lecture, […] constituent une publicité au sens des dispositions de l'article L 5122-1 du code de la santé publique ;
[…] au visa de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et des articles 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, […] R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé publique et 16 et 16-3, […] [IN] argumente sur l'interdiction faite aux laboratoires de se livrer à de la publicité pour des médicaments soumis à prescription médicale auprès des usagers par l'article 88 du code européen de la directive européenne 2001/83/CE déjà citée et l'article L.5122-6 du code de la santé publique. L'article L.5122-1 du même code exclut notamment de la définition de la publicité 'les informations concrètes et les documents de référence relatifs, […]
La qualification de médicament (article L. 5111-1 du Code de la Santé Publique) L'ANSM procède en deux branches, ce qui mérite d'être relevé : Médicament par présentation : les sites revendiquent le traitement de pathologies lourdes — autisme, paralysie cérébrale, sclérose en plaques, […] La qualification de publicité et le rattachement territorial C'est le coeur de l'apport de ces décisions. […] Elle en déduit que leurs sites sont susceptibles d'inciter les patients à se rendre dans un autre pays pour bénéficier du traitement et répondent, de ce seul fait, à la définition de la publicité en faveur d'un médicament au sens de l'article L. 5122-1 CSP. […]
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