Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
[…] - Un passage persiste depuis l'intérieur de la pharmacie entre cette dernière et l'opticien voisin, en contradiction avec la réglementation sur les locaux professionnels (article […] R. 5089-9 du code de la santé publique) ; - L'ensemble du personnel ne porte pas l'insigne distinctif réglementaire permettant de distinguer leur qualité (article L. 5125-29 du CSP), malgré les remarques faites en juillet ; […] loin de Ordre national des pharmaciens 2 justifier du redressement de leur situation, ils persistent dans leur méconnaissance de prescriptions légales essentielles, telles celles de l'article L. 5125-20 du code de la santé publique, étant souligné qu'aux termes de la plainte, depuis 1993, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-20, L.5125-29, R.4235-12,R.4235-47, R.4235-55, R.5121-186, R.5125-9, R.5125-10, R.5125-12, R.5125-39 à R.512543, […] Considérant qu'à la suite de visites d'inspection effectuées les 7, 12 et 29 mars 2007 dans les locaux de la pharmacie dont M. […] d'avoir proposé à la vente le produit PHYTALGIC susceptible de répondre à la définition du médicament par présentation alors que celui-ci était démuni d'AMM, d'avoir offert à la vente des produits contenant de la L Carnitine dont l'emploi avait été déconseillé par la commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière, […]
[…] Considérant toutefois que les faits sus-relatés constituent des manquements aux dispositions des articles L. 5125-20, L. 5125-29, L. 5138-2, R. 4235-12, R. 423513, R. 5125-2, R. 5125-45 et R. 5132-10 du code de la santé publique et présentent un caractère fautif ; qu'en particulier, l'exercice par M. A de son activité dans la parapharmacie dont il était alors gérant constitue une violation des dispositions des articles L. 5125-20, R. 5125-2 et R. 4235-13 du code de la santé publique qui interdisent au pharmacien d'exercer une autre activité et lui font obligation d'exercer personnellement sa profession ;
Plus précisément, le pharmacien qui livre du LUCENTIS® au bénéfice de patients au cabinet du médecin ophtalmologue prenant en charge ces derniers, méconnait les dispositions de l'article L.5125-25 du code de la santé publique et s'est rendu coupable de concurrence déloyale vis-à-vis de ses confrères. […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-29, R.4235-3, R.4235-12, R.423515, R.4235-21, R.4235-48, R.4235-50, R.4235-52, R.4235-55, R.5125-9, R.5125-10, R.5125-45, […] La présente décision, peut faire l'objet d'un recours en cassation – Art L. 4234-8 Code de la santé publique– devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. […]
[…] le directeur général de l'agence régionale de santé a établi la liste des manquements maintenus contre le pharmacien, et a déposé plainte devant le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens ProvenceAlpes-Côte d'Azur-Corse, le 28 mai 2014 (ANNEXE I-B), pour : - défaut de port d'insigne distinctif par le pharmacien titulaire en non-respect des dispositions de l'article L.5125-29 du CSP, manquement soumis à sanction financière par l'ARS aux termes du 3° alinéa de l'article L.5424-4 du CSP ; - locaux de l'officine non convenablement […] tenus au regard du CSP (non-respect des articles R.5125-9, R.5125-10 et R.4235-12 du CSP et des BPP 1.1.10 ; état ou rangement du préparatoire ; […]
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