Article L5126-9 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Modifié par : Ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 - art. 1

Pour l'application des articles L. 5126-5, L. 5126-6 et L. 5126-7, les hôpitaux des armées et l'Institution nationale des invalides sont considérés comme des établissements de santé.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par :	Ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Commentaire • 1

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L5126 -5 (M) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L5126 -5 (M) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Article 11 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] soit de celles de l'article L […]

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Décisions • 5

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1. Tribunal administratif de Melun, 29 janvier 2014, n° 1302077Rejet

[…] — que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail intervenue le 9 janvier 2013 devant s'analyser comme un licenciement infondé, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5126 -1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités des malades, […] les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L . 6322-1 ainsi que les organismes, établissements et services mentionnés aux articles L. 5126-9 et L. 5126 -13 peuvent disposer […]

2. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 9 octobre 2002, 230737, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités des malades, […] L. 5126-9 et L. 5126-13 peuvent disposer d'une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur dans les conditions prévues au présent chapitre. (.) Dans les établissements publics de santé, […] la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles ; […] par l'article R. 5104-27 à l'article R. 5126-10, […] Considérant que l'article R. 5104-15 précise les missions des pharmacies à usage intérieur fixées par l'article L 5126-5 précité en

3. Tribunal administratif de Poitiers, 19 février 2009, n° 0701210Rejet

[…] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article L. 5126-7 du code de la santé publique : “ La création, […] pour les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les syndicats interhospitaliers et les établissements mentionnés à l'article L. 5126-9, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales…” ; qu'aux termes de l'article R. 5126-8 du même code, […] le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles ; […]

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Document parlementaire • 0

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