Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 205 (V)
En cas de doute sérieux quant à la sécurité d'une substance entrant dans la composition d'un produit cosmétique, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation peuvent mettre en demeure la personne responsable de ce produit de lui communiquer les informations mentionnées à l'article 24 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité. Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte au plus égale à 500 € par jour de retard à compter de la date fixée par l'agence. Le montant maximal de l'astreinte mise en recouvrement ne peut être supérieur au montant maximal de l'amende prévue à l'article L. 5431-9 du présent code.
[…] ATTENDU que suivant exploit en date du 14 AVRIL 2006, Madame X Y a attrait devant la présente Juridiction Madame Z A, au visa des Articles L.5131-6, L.5131-11, R.5131-4 du Code de la Santé Publique ainsi que des Articles 1603 à 1623 et notamment les Articles 1610 et 1611 du Code Civil, aux fins de s'entendre prononcer la résolution du contrat liant Madame X Y et Madame Z A avec toutes conséquences de droit et notamment,
[…] * SAS Laboratoires PARIS DOME [Adresse 4] 28230 EPERNON, RCS CHARTRES 612 028 514, DÉFENDEUR – représentée par Maître Anne-Hortense JOULIE, Avocat au Barreau de PARIS – [Adresse 5] 75008 [Adresse 6], Maître [U] [R] – [Adresse 7]. […] Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et suivants, et 1353 du code civil, Vu le règlement CE1223/2009 et la norme ISO 22716, Vu les articles L5131-5, L5131-6, et L5131-8 du code de la santé publique, Vu les articles L131-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution,
[…] de cesser d'utiliser le fichier commercial de la SAS CLUB PARFUM et de cesser d'utiliser les documentations produits, les fiches produits et dossiers techniques tels que définis par l'article L 5131-1 du Code de la Santé Publique. […] . se voir remettre l'ensemble des dossiers produits et fiches de données sécurités établis en conformité avec la règlementation applicable aux produits cosmétiques selon la directive du conseil européen 76/768/CEE modifiée de l'article L 5131-6 du Code de la santé publique, […] C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. […] Pc l
[…] s'applique l'article L . 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Article 139 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L5131 -10 (V) Crée Code de la santé publique - art. […] L5131 -11 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5131 -6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5131 -9 (V) Article […]
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