Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES / Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Article L522-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles.
Commentaires • 22
L522-1 du code de la consommation) en cas de manquement au règlement et dispose d'un pouvoir d'injonction en cas de constat d'un manquement ou d'une infraction. En matière de droit des passagers du transport aérien, la responsabilité du transporteur est fixée par le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.
Lire la suite…Décisions • 69
[…] 1° Les sections 1, 2, 5, 10 et 11 du chapitre I er du titre II du livre I er ; […] 3° Les chapitres I er , II et III du titre II du livre II ; […] » 14 Aux termes de l'article L.522-1 du code de la consommation : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L.511-5, L.511-6 et L.511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles. » Le litige au principal et les questions préjudicielles
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[…] 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations du Gard lui a infligé, en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation, une amende administrative d'un montant total de 96 420 euros, en tant seulement qu'il a prononcé à son encontre une amende de 5 000 euros et 3 014 amendes d'un montant de 30 euros ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 26 mars 2024, n° 2104441
[…] 1. […] Compte tenu des manquements persistants aux obligations fixées par l'article L. 223-1 du code de la consommation, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) a fait part le 5 novembre 2020 à M. A, gérant de la société, de son intention de lui infliger une amende de 67 085 euros sur le fondement de l'article L. 522-1 du même code, pour démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique constituant un manquement aux dispositions de l'article L. 223-1 de ce code. […]
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