Article L522-1 du Code de la consommation
Article L521-28Article L522-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Commentaires • 81

1. Répondre à un projet de sanction DGCCRF ou DDPP : rédiger ses observations écrites sans reconnaître le manquement
victorisavocat.com · 12 novembre 2026

Le courrier de sanction envisagée : ce qu'il annonce et ce qu'il attend de vous Une étape imposée par les textes avant toute amende En droit de la consommation, l'article L. 522-5 du code de la consommation prévoit qu'avant toute décision, l'autorité administrative « informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, […] l'article R. 522-2 du code de la consommation dispose que « le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois ». En matière de pratiques commerciales et de délais de paiement, le IV de l'article L. 470-2 du code de commerce fixe un délai de soixante jours. […]

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2. Transaction administrative avec la DGCCRF ou la DDPP (article L. 522
victorisavocat.com · 8 novembre 2026

L'article L. 522-9-1 du Code de la consommation depuis la loi du 30 juin 2025 L'article L. 522-9-1 figure dans le chapitre du Code de la consommation consacré aux sanctions administratives, juste après l'article L. 522-9 relatif au recouvrement des amendes. Chacun de ses cinq alinéas produit un effet distinct, ce qui justifie de le lire en entier. […] Les autorités désignées par l'article R. 522-1 L'article L. 522-9-1 confie la proposition à l'« autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation », c'est-à-dire la DGCCRF et ses services. […] Les observations écrites et orales restent ouvertes, et le dernier alinéa de l'article L. 522-9-1 renvoie, en cas d'échec, […]

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3. Paiement en plusieurs fois aux particuliers : ce qui change le 20 novembre 2026 avec le crédit à la consommation
victorisavocat.com · 11 octobre 2026

[…] ou avec des frais négligeables, et pour ceux de moins de 200 euros, seules certaines règles sont écartées : les mentions publicitaires des 4°, 5° et 6° de l'article L. 312-6, la consultation obligatoire du fichier national des incidents de remboursement (IV de l'article L. 312-16), […] et un même dossier peut viser plusieurs manquements distincts. Le tableau ci-dessous récapitule les principales obligations et les sanctions encourues à compter du 20 novembre 2026. […] L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation prononce les amendes (article L. 522-1) après avoir informé le professionnel de la sanction envisagée et recueilli ses observations (article L. 522-5). […]

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Décisions • 132

1. Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 1ère chambre, 4 juin 2025, n° 2400033Rejet

[…] L'amende litigieuse, prise sur le fondement de l'article L. 522-1 du code de la consommation, vise à sanctionner la méconnaissance de l'article L. 112-1 du code de la consommation concernant un manquement relative à l'information du consommateur sur le prix. Ainsi, elle entre dans le champ d'application de la directive 2011/83/UE du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Par suite, elle doit être regardée comme au nombre des sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne et la société requérante ne peut utilement se prévaloir d'un droit à l'erreur. Par suite, le moyen doit être écarté.

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[…] du 27 juillet 2016 et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 6 800 euros, […] de réduire le montant de cette amende administrative et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative ; […] dès lors qu'elle sanctionne notamment des faits constatés en 2013 et qui sont frappés de la prescription d'un an prévue à l'article L. 522 -3 du code de la consommation et à l'article L . 141- 1 […]

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[…] 1°) d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations de Paris lui a infligé une amende administrative de 14 000 euros, en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation, et a ordonné la publication de cette sanction sur le site internet du service et ses réseaux sociaux pour une durée de soixante jours ; […] - le manquement à l'article L. 223-2 du code

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Document parlementaire • 0

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