Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles.
L'article L. 216-1 du code de la consommation impose, à défaut d'indication ou d'accord, une délivrance sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. L'article L. 216-6 ouvre au consommateur, […] la résolution du contrat, immédiate en cas de refus, d'impossibilité manifeste ou lorsque la date était une condition essentielle, le remboursement devant intervenir au plus tard dans les quatorze jours en application de l'article L. 216-7. […] L'amende administrative relève de l'article L. 522-1, prononcée après la procédure contradictoire de l'article L. 522-5, qui impose une information écrite préalable sur la sanction envisagée, […]
Lire la suite…Le même article impose, dès lors qu'un prix est mentionné, de l'indiquer de manière claire et non ambiguë, […] Les informations précontractuelles de l'article L. 221-5 Sur le terrain du code de la consommation, l'article L. 221-5 énumère les informations que le professionnel doit fournir au consommateur avant la conclusion d'un contrat à distance. […] Cette obligation nouvelle est visée par l'amende administrative de l'article L. 242-13. […] puis, à défaut, réduction du prix ou résolution dans les conditions des articles L. 217-14 à L. 217-17. […] L'injonction comme la sanction peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité aux frais du professionnel en vertu des articles L. 521-2 et L. 522-6. […]
Lire la suite…[…] 3. L'amende litigieuse, prise sur le fondement de l'article L. 522-1 du code de la consommation, vise à sanctionner la méconnaissance de l'article L. 112-1 du code de la consommation concernant un manquement relative à l'information du consommateur sur le prix. Ainsi, elle entre dans le champ d'application de la directive 2011/83/UE du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Par suite, elle doit être regardée comme au nombre des sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne et la société requérante ne peut utilement se prévaloir d'un droit à l'erreur. Par suite, le moyen doit être écarté.
[…] du 27 juillet 2016 et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 6 800 euros, […] de réduire le montant de cette amende administrative et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative ; […] dès lors qu'elle sanctionne notamment des faits constatés en 2013 et qui sont frappés de la prescription d'un an prévue à l'article L. 522 -3 du code de la consommation et à l'article L . 141- 1 […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations de Paris lui a infligé une amende administrative de 14 000 euros, en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation, et a ordonné la publication de cette sanction sur le site internet du service et ses réseaux sociaux pour une durée de soixante jours ; […] - le manquement à l'article L. 223-2 du code de la consommation a été régularisé ;
[…] ne dépend pas de votre lieu de résidence L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés aux articles L . 511-5, L . 511-6 et L . 511-7 du code de la consommation , ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction ( article L. 522 -1 du code de la consommation ). […] L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ( article L. 522 -9 du code de la consommation […]
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