Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles.
Il est prévu aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation. […] 8 c, article L.221-1 I, 1° du code de la consommation) ; •Contrat hors établissement […] Les garanties dont disposent les consommateurs au sein d'une foire et d'un salon Les contrats conclus dans les foires et salons font l'objet de dispositions particulières puisque le professionnel dispose d'une obligation d'information précontractuelle spécifique qui s'ajoute à l'obligation d'information issue de l'article L. 111-1 du code de la consommation. […] Cette obligation d'information précontractuelle à la charge du professionnel est sanctionnée par les articles L. 522-1 et suivants du code de la consommation. […]
Lire la suite…Les agents habilités et leurs pouvoirs (L. 511-3, L. 512-8, L. 512-10) Les agents de la DDPP qui interviennent sur le terrain sont habilités par les articles L. 511-3 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, ils disposent de pouvoirs d'enquête particulièrement étendus, […] la préfecture peut prendre un arrêté fondé sur l'article L. 521-7 du Code de la consommation. […] Sur le terrain administratif, les amendes prononcées par la DGCCRF en application de l'article L. 522-1 du Code de la consommation peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. […]
Lire la suite…[…] 3. L'amende litigieuse, prise sur le fondement de l'article L. 522-1 du code de la consommation, vise à sanctionner la méconnaissance de l'article L. 112-1 du code de la consommation concernant un manquement relative à l'information du consommateur sur le prix. Ainsi, elle entre dans le champ d'application de la directive 2011/83/UE du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Par suite, elle doit être regardée comme au nombre des sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne et la société requérante ne peut utilement se prévaloir d'un droit à l'erreur. Par suite, le moyen doit être écarté.
[…] du 27 juillet 2016 et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 6 800 euros, […] de réduire le montant de cette amende administrative et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative ; […] dès lors qu'elle sanctionne notamment des faits constatés en 2013 et qui sont frappés de la prescription d'un an prévue à l'article L. 522 -3 du code de la consommation et à l'article L . 141- 1 […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations de Paris lui a infligé une amende administrative de 14 000 euros, en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation, et a ordonné la publication de cette sanction sur le site internet du service et ses réseaux sociaux pour une durée de soixante jours ; […] - le manquement à l'article L. 223-2 du code de la consommation a été régularisé ;
Envoi de la documentation précontractuelle et contractuelle Avant le 11 août 2026Code des assurances · article L. 112-2-2, I, 3° « Il s'assure, […] aux I, III et IV de l'article L. 112-2-1, aux articles L. 521-2 à L. 521-4 et L. 522-1 à L. 522-6 du présent code et au premier alinéa de l'article L. 222-6 du code de la consommation. » L'obligation ne portait pas sur l'envoi mais sur la bonne réception : le distributeur devait s'assurer […] La méconnaissance du régime du consentement — articles L. 223-1 à L. 223-5 du code de la consommation — relève de l'amende administrative de l'article L. 242-16, prononcée par l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation. […]
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