Article L5139-2 du Code de la santé publique

Article L5139-3

Entrée en vigueur le 23 juillet 2009

Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 111

La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 et les produits en contenant sont soumis à des conditions et à un régime d'autorisation définis par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets peuvent, après avis des académies nationales de médecine et de pharmacie, prohiber toute opération relative à ces micro-organismes, toxines et produits qui en contiennent et, notamment, interdire leur prescription et leur incorporation dans des préparations.
Les conditions de prescription et de délivrance des préparations dans lesquelles sont incorporés des micro-organismes ou des toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 ou les produits qui en contiennent sont fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens.

Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par :	LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 111

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1. Objet du contrat électronique (fr)

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Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] loi n° 81-766 du 10 août 1981, voir [1]) ; Certains végétaux, comme par exemple les bonsaïs (L 251-1 à L 251-21 C. rural) ; Les médicaments à usage humain (art. […] L 5121-5 CSP) ; Les produits cosmétiques (L 5131-2 CSP) ; Les substances et préparations vénéneuses (L 5132-8 CSP) ; Les réactifs (L 5133-3 CSP) ; Les insecticides et acaricides (L 5136-3 CSP) ; Les matières premières à usage pharmaceutique (L 5138-1 CSP) ; Les micro-organismes et toxines (L 5139-2 CSP) ; Les médicaments vétérinaires (art. L 5141-1 et s. […]

2. Objet du contrat électronique (fr)

lagbd.org

Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] loi n° 81-766 du 10 août 1981, voir [1]) ; Certains végétaux, comme par exemple les bonsaïs (L 251-1 à L 251-21 C. rural) ; Les médicaments à usage humain (art. […] L 5121-5 CSP) ; Les produits cosmétiques (L 5131-2 CSP) ; Les substances et préparations vénéneuses (L 5132-8 CSP) ; Les réactifs (L 5133-3 CSP) ; Les insecticides et acaricides (L 5136-3 CSP) ; Les matières premières à usage pharmaceutique (L 5138-1 CSP) ; Les micro-organismes et toxines (L 5139-2 CSP) ; Les médicaments vétérinaires (art. L 5141-1 et s.

3. Objet du contrat électronique (fr)

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Décision • 1

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1. CAA de PARIS, 9ème chambre, 26 novembre 2021, 19PA00939, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Si M me B… met en avant son état dépressif qu'elle impute à l'attitude hostile de l'agent titulaire au sein du laboratoire de santé animale de l'autorisation prévue à l'article L. 5139-2 du code de la santé publique, […] au titre, d'une part, du respect des règles de bonnes pratiques prévues à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique destinées à garantir la sûreté biologique en cas notamment de perte de micro-organismes ou de toxines susceptibles comme en l'espèce de provoquer une maladie ou le décès d'êtres humains, […] Article 2 : Les conclusions présentées par l'ANSES au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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