Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5
Relèvent du présent chapitre les micro-organismes et les toxines dont l'emploi serait de nature à présenter un risque pour la santé publique ainsi que les produits qui en contiennent. Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste de ces micro-organismes et toxines. Lorsque ces micro-organismes et toxines sont destinés à un usage vétérinaire, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sollicite, préalablement à sa proposition, l'avis du directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
[…] -1 du code de la santé publique Source – JO. […] Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139 -1 du code de la santé publique Complément Arrêté du 26 avril 2023 fixant les doses et concentrations maximales des micro-organismes et des toxines figurant sur la liste prévue à l'article L. 5139 -1 et pris en application de l'article R. 5139 -20 du code de la santé publique C – Cadre Comptable et Financier 209 – Avis du 26 mai 2023 relatif à l'application des articles L […]
Lire la suite…[…] Elles soutiennent que la clause respecte les dispositions de l'article L.112-4 du code des assurances puisqu'elle figure dans la police en caractères très apparents ; […] elle est conforme aux dispositions de l'article L.113-1 du même code et ne nécessite aucune interprétation. L'assureur explique que le dictionnaire confirme que le virus est un micro-organisme et qu'aux termes de l'article L.5139-1 du code général de la santé publique, […] définissent aussi le virus comme un micro-organisme. L'article L.5139-1 du code de la santé publique renvoie quant à lui à l'arrêté du 30 avril 2012 qui établit une classification des micro-organismes dans son annexe I et cite parmi les virus le « coronavirus responsable du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV) ». […]
[…] citée à personne le 01/07/2019 […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l‘article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique devenu l'article Code de la Santé Publique et et les articles L. 221-1, […] l'Agence aurait dû faire application de l'article R 5139 du code de la santé publique qui prévoit la suspension IIG le retrait d'une AMM « IYV la spécialité pharmaceutique est nocive IIG IYV son effet thérapeutique fait défaut ». […] au motif qu'JMZ application des articles L5139-1 et suivants du code de la santé publique, […]
[…] Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, […] — l'article L. 5139-1 du code de la santé publique renvoie quant à lui à l'arrêté du 30 avril 2012 qui établit une classification des micro-organismes dans son annexe I et cite, dans la catégorie des micro-organismes hautement pathogènes présentant les risques les plus élevés pour la santé publique, parmi les virus, le coronavirus responsable du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV),