Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 1
I.-On entend par médicament à usage humain toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou pouvant lui être administrée, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique.
Sont notamment considérés comme des médicaments les produits diététiques qui renferment dans leur composition des substances chimiques ou biologiques ne constituant pas elles-mêmes des aliments, mais dont la présence confère à ces produits, soit des propriétés spéciales recherchées en thérapeutique diététique, soit des propriétés de repas d'épreuve.
Les produits utilisés pour la désinfection des locaux et pour la prothèse dentaire ne sont pas considérés comme des médicaments.
II.-On entend par médicament vétérinaire tout médicament tel que défini par l'article L. 5141-2.
III.-Lorsque, eu égard à l'ensemble de ses caractéristiques, un produit est susceptible de répondre à la fois à la définition du médicament prévue au premier alinéa du I et au II et à celle d'autres catégories de produits régies par le droit européen ou national, il est, en cas de doute, considéré comme un médicament.
Le seuil de THC n'est que l'une des conditions posées par l'arrêté du 30 décembre 2021, pris sur le fondement de l'article R5132-86 du Code de la santé publique. Pour échapper à la qualification de stupéfiant, le produit doit cumulativement provenir d'une variété de Cannabis sativa L. inscrite au catalogue commun européen ou au catalogue officiel français, présenter une teneur en THC inférieure ou égale à 0, […] En pratique, c'est la preuve de ces conditions qui fait défaut. […] Un produit au CBD devient un médicament dès qu'il est présenté comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines (article L5111-1 du Code de la santé publique). […]
Lire la suite…Et lorsque la présentation du produit le rapproche d'un médicament, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut entrer dans le dossier, ses inspecteurs disposant de pouvoirs propres pour constater en ligne la commercialisation de médicaments sans autorisation (article L. 5313-2-1 du code de la santé publique). […] et elle ne doit pas atteindre la dose considérée comme pharmacologique, sans quoi le produit deviendrait un médicament par fonction au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 5111-1, D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [U] [D] et de la société [1], et les conclusions de M me Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 février 2023 où étaient présents M. […] Le pharmacien inspecteur de santé publique auprès du service national des douanes judiciaires a procédé au classement définitif de l'ensemble de ces produits comme médicaments à usage humain au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique.
[…] PCJA : 44-05-06 / 61-04-01-04 […] Considérant que l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 5141-1 du même code pour les médicaments destinés à l'animal, définit le médicament, dit respectivement « par présentation » et « par fonction », comme « toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales », d'une part, et comme « toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou chez l'animal ou pouvant leur être administrée, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique », d'autre part ;
Or un accord de branche ne devient obligatoire pour les entreprises non adhérentes à l'organisation signataire qu'à compter de la publication de l'arrêté qui l'étend (article L. 2261-15 ; article L. 2262-1 pour les adhérents). […] Pour une entreprise qui distribue des compléments alimentaires, le juge doit vérifier concrètement, produit par produit, s'ils constituent des médicaments par fonction ou par présentation au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique (Cass. soc., 20 novembre 2024, n° 23-11.856). […]
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