Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
On ne saurait en revanche transposer mécaniquement cette acception de l'exigence d'assimilation à l'opposition à l'acquisition de la nationalité, étant rappelé que l'article 21-4 se borne à mentionner le « défaut d'assimilation » et ne contient pas de renvoi à l'article 21- 24. 2. […] Son article 69, qui deviendra l'article 21-24 du code civil, prévoit ainsi, […] notamment pour indignité ou défaut d'assimilation (ainsi que « pour grave incapacité physique ou mentale »). […] En sens inverse 72 , on pourrait nous objecter que dès lors qu'en vertu des articles 20, 49 et 50 de la Constitution de 1958, la responsabilité politique du Gouvernement devant 72 V. not. la note du SGG du 2 juillet 2024, […]
Lire la suite…On ne saurait en revanche transposer mécaniquement cette acception de l'exigence d'assimilation à l'opposition à l'acquisition de la nationalité, étant rappelé que l'article 21-4 se borne à mentionner le « défaut d'assimilation » et ne contient pas de renvoi à l'article 21- 24. 2. […] Son article 69, qui deviendra l'article 21-24 du code civil, prévoit ainsi, […] notamment pour indignité ou défaut d'assimilation (ainsi que « pour grave incapacité physique ou mentale »). […] En sens inverse 72 , on pourrait nous objecter que dès lors qu'en vertu des articles 20, 49 et 50 de la Constitution de 1958, la responsabilité politique du Gouvernement devant 72 V. not. la note du SGG du 2 juillet 2024, […]
Lire la suite…[…] 30. En vertu de l'article 16 de la Constitution, tous les citoyens roumains sont égaux devant la loi, sans privilèges et sans discriminations. Selon l'article 50 de la Constitution, les personnes ayant un handicap jouissent d'une protection spéciale. L'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 137/2007 sur la prévention et la répression de toute forme de discrimination interdit toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur le handicap et punit tout comportement, actif ou passif, qui, par les effets qu'il génère, favorise ou défavorise, de façon injustifiée, une personne ou la soumet à un traitement injuste ou dégradant.
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er juillet 1999 par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa premier, de la Constitution, d'une résolution en date du 29 juin 1999 rétablissant l'article 135 et modifiant les articles 50, 91 et 108 du règlement de l'Assemblée nationale ;
[…] Sont déclarés non conformes à la Constitution les articles du règlement du Sénat ci-après mentionnés : Article 18-2, article 24-1 et 4, article 26, article 28-1, […] leur pratique serait contraire aux dispositions de la Constitution qui, dans son article 20, en confiant au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation, ne prévoit la mise en cause de la responsabilité gouvernementale devant le Parlement que dans les conditions fixées par les articles 49 et 50, que l'article 49, dernier alinéa, de la Constitution fixe la seule procédure d'application devant le Sénat dudit article 20 et ce, […]
On ne saurait en revanche transposer mécaniquement cette acception de l'exigence d'assimilation à l'opposition à l'acquisition de la nationalité, étant rappelé que l'article 21-4 se borne à mentionner le « défaut d'assimilation » et ne contient pas de renvoi à l'article 21- 24. 2. […] Son article 69, qui deviendra l'article 21-24 du code civil, prévoit ainsi, […] notamment pour indignité ou défaut d'assimilation (ainsi que « pour grave incapacité physique ou mentale »). […] En sens inverse 72 , on pourrait nous objecter que dès lors qu'en vertu des articles 20, 49 et 50 de la Constitution de 1958, la responsabilité politique du Gouvernement devant 72 V. not. la note du SGG du 2 juillet 2024, […]
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