Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
En application du troisième alinéa de l'article 119 du Règlement de l'Assemblée, le rejet probable de la première partie (recettes), dont le vote est prévu le 3 novembre, emporterait rejet de l'ensemble du projet de loi, qui serait alors transmis au Sénat. […] Comme aujourd'hui, l'Assemblée avait rejeté la partie « recettes », le 21 novembre 2025. […] Le Premier ministre devrait alors, comme le prévoit l'article 50 de la Constitution, remettre au président de la République la démission de son Gouvernement. […]
Lire la suite…L'article D.II.36 du CoDT précise les activités admissibles en zone agricole. L'article R.II.36-1 du même code indique les activités de diversification complémentaires admissibles en zone agricole. […] Thèse de la partie requérante Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 11bis et 23 de la Constitution, des articles D.1, D.3, D.50 et D.75 du livre Ier du Code de l'environnement, de l'article D.IV.53, alinéa 3, du CoDT, […]
Lire la suite…[…] 30. En vertu de l'article 16 de la Constitution, tous les citoyens roumains sont égaux devant la loi, sans privilèges et sans discriminations. Selon l'article 50 de la Constitution, les personnes ayant un handicap jouissent d'une protection spéciale. L'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 137/2007 sur la prévention et la répression de toute forme de discrimination interdit toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur le handicap et punit tout comportement, actif ou passif, qui, par les effets qu'il génère, favorise ou défavorise, de façon injustifiée, une personne ou la soumet à un traitement injuste ou dégradant.
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er juillet 1999 par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa premier, de la Constitution, d'une résolution en date du 29 juin 1999 rétablissant l'article 135 et modifiant les articles 50, 91 et 108 du règlement de l'Assemblée nationale ;
[…] Sont déclarés non conformes à la Constitution les articles du règlement du Sénat ci-après mentionnés : Article 18-2, article 24-1 et 4, article 26, article 28-1, […] leur pratique serait contraire aux dispositions de la Constitution qui, dans son article 20, en confiant au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation, ne prévoit la mise en cause de la responsabilité gouvernementale devant le Parlement que dans les conditions fixées par les articles 49 et 50, que l'article 49, dernier alinéa, de la Constitution fixe la seule procédure d'application devant le Sénat dudit article 20 et ce, […]
En application du troisième alinéa de l'article 119 du Règlement de l'Assemblée, le rejet probable de la première partie (recettes), dont le vote est prévu le 3 novembre, emporterait rejet de l'ensemble du projet de loi, qui serait alors transmis au Sénat. […] Comme aujourd'hui, l'Assemblée avait rejeté la partie « recettes », le 21 novembre 2025. […] Le Premier ministre devrait alors, comme le prévoit l'article 50 de la Constitution, remettre au président de la République la démission de son Gouvernement. […]
Lire la suite…