Article L5221-5 du Code de la santé publique

Article L5221-4Article L5221-6

Entrée en vigueur le 3 mars 2001

Est créé par : n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 3 () JORF 3 mars 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro fabriqués par un établissement dispensant des soins, pour son propre usage et utilisés exclusivement au sein de ce même établissement, sur leur lieu de fabrication ou dans des locaux situés à proximité immédiate, peuvent être dispensés des procédures de certification de conformité prévues à l'article L. 5221-2 dans des conditions prévues dans le décret mentionné au 2° de l'article L. 5221-8.

Entrée en vigueur le 3 mars 2001
Est créé par :	n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 3 () JORF 3 mars 2001
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Sortie de vigueur le 31 juillet 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 10

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