Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 59 (V)
Sont interdites la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation :
1° Des biberons à tube ;
1° bis Des collerettes de tétines et de sucettes et des anneaux de dentition comportant du bisphénol A ;
2° Des tétines et sucettes ne répondant pas aux conditions établies par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les caractéristiques des produits qui peuvent être employés, ainsi que les indications spéciales que les objets visés doivent porter avec la marque du fabricant ou du commerçant ;
3° Des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A ne respectant pas la limite de concentration ou la limite de migration pour cette substance définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'industrie et de l'environnement.
[…] le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots : « La fabrication » et « , l'exportation » figurant au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 30 juin 2010. Il a déclaré le surplus des dispositions des deux premiers alinéas de cet article 1er conforme à la Constitution. […] À l'issue des débats, […] de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en vertu de l'article L. 215-2-4 du code de la 5 consommation, […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012, sur le 1° bis de l'article L. 5231-2 du code de la santé publique (CSP) et sur l'article L. 5214-2 du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 24 décembre 2012. […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article L. 5231-2 du code de la santé publique interdit la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exportation et l'importation des collerettes de tétine, des sucettes et des anneaux de dentition comportant du BPA. […] L'arrêté, en cours de rédaction, prévoit de diminuer la limite de migration de 0,1 à 0,04 mg/L afin de prendre en compte les prochaines évolutions du cadre européen. […]
Lire la suite…[…] l'association Plastics Europe demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de la direction générale de la concurrence, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires, du 1° bis de l'article L. 5231-2 du code de la santé publique et de l'article L. 5214-2 du même code, […]
Par ailleurs, la Loi modifie l'article L.5231-2 du Code de la santé publique pour y introduire une interdiction de la fabrication, de la vente, de la mise en vente, de l'exposition et de l'importation des « jouets ou amusettes comportant du bisphénol A ne respectant pas la limite de concentration ou la limite de migration pour cette substance ». Cette limite sera définie par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'industrie et de l'environnement. […] Enfin, l'article 58 de la Loi prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les perturbateurs endocriniens et leurs effets sur la santé humaine dans un délai d'un an à compter de sa promulgation. Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
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