Entrée en vigueur le 31 juillet 2022
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 11
Dans les cas mentionnés aux articles L. 5312-1 et L. 5312-2, ainsi que dans le cas d'une suspension ou d'un retrait d'autorisation ou d'enregistrement d'un produit ou groupe de produits mentionné à l'article L. 5311-1, l'agence peut enjoindre la personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché, de la mise en service, de la mise à disposition sur le marché ou de l'utilisation de procéder au retrait du produit ou groupe de produits en tout lieu où il se trouve, à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger, et ordonner la diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi. Ces mesures sont à la charge de cette personne.
Le cas échéant, les mesures de suspension, d'interdiction, de retrait ou de destruction d'un produit peuvent être limitées à certains lots de fabrication.
Chaque fabricant, importateur, transporteur, distributeur en gros ou au détail ayant acquis ou cédé des lots concernés et ayant connaissance de la décision est tenu d'en informer ceux qui lui ont fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée.
[…] R. 5212-15 du même code prévoient que ces incidents sont obligatoirement signalés et que d'autres incidents peuvent l'être à titre facultatif. L'article R. 665-38 du code de la santé publique devenu l'article R. 5212-20 du même code prévoit qu'en cas de fait mentionné à l'article L. 665-6 devenu l'article L. 5212-2, il est procédé à une évaluation, si possible conjointement avec le fabricant du dispositif, et sont prises, au besoin, les mesures prévues à l'article L. 665-5 repris aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me B A, au ministre de la Santé et des solidarités, […]
[…] Aux termes de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique : « L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut soumettre à des conditions particulières, restreindre ou suspendre les essais, la fabrication, […] la mise en service, l'utilisation, la prescription, la délivrance ou l'administration d'un produit ou groupe de produits mentionné à l'article L. 5311-1, non soumis à une autorisation ou un enregistrement préalable à sa mise sur le marché, sa mise en service ou son utilisation, […] Enfin, l'article L. 5312-3 de ce code permet à l'ANSM, dans les cas mentionnés à l'article L. 5312-1, […] Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient :
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 5322-1 du code de la santé publique que le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé «peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'agence. » ; que, par décision en date du 28 juillet 2008, […] adjointe au directeur général, pour l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence ainsi que les décisions mentionnées aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3 du code de la santé publique ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
entiers dépens de la présente procédure d'appel, « conformément à l'article 699 du code de procédure civile », […] la conséquence ou le complément nécessaire. Devant la Cour de céans, comme devant le tribunal, toutes les prétentions de l'Etat sont formulées au visa de l'article 6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). […] Enfin, le monopole de la commercialisation des médicaments est réservé aux pharmaciens selon l'article L4211-1 du code de la santé publique et l'ANSM peut, en application de l'article L5312-3 du même code, enjoindre à la personne responsable de la mise sur le marché, de la mise en service, […]
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