Entrée en vigueur le 3 mars 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance 2001-198 2001-03-01 art. 15 1° JORF 3 mars 2001
Sauf en cas d'urgence, la personne physique ou morale concernée doit être mise à même de présenter ses observations avant l'intervention de ces mesures de suspension.
[…] Est-il besoin de vous rappeler que ces produits figurent dans la liste des produits suspendus et donc interdits à la vente, en application de la décision de L'AFSSAPS, laquelle repose sur les dispositions de l'article L.5312-2 du code de la santé publique ' […] Par des conclusions d'appel remises le 27 novembre 2006, soutenues oralement à l'audience, Y Z demande à la cour, au visa des articles L.122-14-4 s, L.122-32-2 s et L.321-1 du code du travail , de dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, de condamner en conséquence les Laboratoires B ( sic ) au paiement des sommes suivantes :
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sur la demande qu'elle a présentée le 19 février 2020, tendant à ce que cet établissement fasse usage des pouvoirs de contrôle et de police sanitaire dévolus à l'ANSM par les articles L. 5311-2 et L. 5312-1 à L. 5312-5 du code de la santé publique, afin que le produit, dénommé « Femannose N » et commercialisé en France par la société Melisana Pharma en tant que dispositif médical, […] Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 5312-2 du code de la santé publique, […]
[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 24 avril 2011, le mémoire présenté pour le D r P dans lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles L. 5311-2, L. 5312-1 et L. 5312-2 du code de la santé publique ;
[…] qui, transposant l'article 10 8 de la directive, […] l'article 1245-15 aurait ajouté à la directive une condition qu'elle ne prévoyait pas 17 . […] C'est uniquement une fois connue la décision prise par l'ANSM à la suite de son signalement que le fabricant est tenu, en application de l'article L. 5312-2 du CSP, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 11 PCM : Annulation de l'arrêt attaqué Renvoi de l'affaire à la Cour Mise à la charge de la société Zimmer de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA et rejet des conclusions aux mêmes fins présentées par cette société Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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