Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 4
Est punie de d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public pour un médicament :
1° Soumis à prescription médicale ;
2° Remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 5122-6 ;
3° Dont l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement comporte des restrictions en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique.
Est puni des mêmes peines toute campagne publicitaire non institutionnelle pour des vaccins effectuée auprès du public, en méconnaissance des obligations prévues à l'article L. 5122-6.
-Les dispositions de l'article L. 4002-1 du code de la santé publique sont applicables aux psychothérapeutes. […]
Lire la suite…[…] Modifie Code de la santé publique - art. L5422 -1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5422 -10 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. L5422 -11 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5422 -12 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5422 -13 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. L5422 […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.1110-4, L.4113-7, L.4223-1, L.5134-1, L.5434-2, L.5213-1, L.5213-3, L.5422-5, L.5434-1, R.4127-4 et R.4127-76 du Code de la santé publique, […] Les cinq autres versements interviendront respectivement le 5 janvier 2018, le 5 février 2018, le 5 mars 2018, le 5 avril 2018 et le 4 mai 2018. […]
préalable de l'ANSM (article L. 5122-8 du code de la santé publique). […] L'article 3 de la Loi prévoit que les règles ci-dessus concernant la publicité grand public des médicaments (articles L. 5122-1 et suivants du code de la santé publique) sont applicables aux influenceurs. […] Le non-respect de ces dispositions est pénalement sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende (articles L. 5422-5 et L. 5422-6 du code de la santé publique) et peuvent faire l'objet d'une sanction financière prononcée par l'ANSM (article L. 5422-18 du code de la santé publique). […]
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