Entrée en vigueur le 1 février 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 5
Le fait de réaliser l'activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L. 5124-19, sans s'être déclaré auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions fixées par l'article L. 5124-20, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5422-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5423-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5423-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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