Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 20
Toute activité de courtage de médicaments effectuée par une personne située en France doit être déclarée auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les personnes exerçant des activités de courtage de médicaments veillent à ce que les médicaments faisant l'objet du courtage bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement au titre des articles L. 5121-13 ou L. 5121-14-1. Lorsque l'activité de courtage est réalisée au nom de l'Etat, elle peut porter sur les médicaments mentionnés aux II et III de l'article L. 5124-8.
Les modalités de déclaration et d'exercice des personnes se livrant à l'activité de courtage sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
[…] 267 Avis n° 17-A-10 du 16 juin 2017 relatif à un projet de décret portant code de déontologie des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique, […] 582 Ibid. 583 Article L. 5124-3 du CSP. […] lequel peut être consulté sur le site internet de l'ANSM, à l'adresse suivante : http://ansm.sante.fr/Services/Base-de-donnees-des-etablissements-pharmaceutiques. 584 Article L. 5124-3 du CSP. 585 Articles L. 5121-5 et R. 5124-46 du CSP. Décision du 20 février 2014 du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, […] 17 bis) du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, transposé à l'article L. 5124-19 du CSP. 605 Article L. 5124-20 du CSP, […]
[…] 20 Rapport IGF-IGAS BS 2016 – Cote 5 941. […] procédé à une annulation partielle BS l'ordonnance sur ce point, pour non- conformité à la directive 20[…]/62/UE précitée. Le législateur a tenu compte BS cet arrêt du Conseil d'État et la loi BS ratification n° 2014-201 du 24 février 2014 précitée, a dans son article 4, procédé à une mise en conformité du dispositif français, en précisant que « seuls peuvent faire l'objet BS l'activité BS commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire » (article L. 5125-[…] du CSP). […] 585 Articles L. […]. 5124-46 du CSP. […] 587 Article R. 5124-3 du CSP. […] L. 5124-1 du CSP. […] 605 Article L. 5124-20 du CSP, […]