Article L5424-5 du Code de la santé publique

Article L5424-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien d'exploiter une officine en exerçant une autre profession conformément à l'article L. 5125-2.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 février 2014
Abrogé par :	Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 6

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[…] Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -11 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -13 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -14 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 […]

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Décisions • 2

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 455 - Sursis à statuer, 31 mai 2012, n° 1026-D

[…] Le Conseil de l'Ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes réuni le 31 mai 2012, constitué en chambre de discipline conformément aux dispositions des articles L. 4234-3, L. 4234-5, L. 4234-6 et L. 4234-7 du Code de la santé publique, […] - L. 5125-2, R. 4235-4 et L. 5424-5 - L. 5125-25 et L. 5424-7

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 455 - Sursis à statuer, 31 mai 2012, n° 1026-D

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