Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
Toutefois, les médecins diplômés avant le 31 décembre 1952, les vétérinaires et les dentistes diplômés avant le 31 juillet 1950, les sages-femmes diplômées avant le 31 juillet 1948 sont admis à exercer leur art, concurremment avec la pharmacie, s'ils ont obtenu le diplôme de pharmacien avant le 31 juillet 1950, à condition qu'ils aient été inscrits régulièrement avant le 11 septembre 1941 à l'école dentaire ou à l'école des sages-femmes, au stage en pharmacie ou en vue de l'obtention du certificat d'études de physique, chimie, biologie, ou en quatrième année de pharmacie pour les médecins ayant utilisé le diplôme de pharmacien comme équivalent du certificat d'études de physique, chimie, biologie.
Les intéressés devront en outre établir qu'ils ont été empêchés de poursuivre leurs études parce qu'ils étaient mobilisés, prisonniers, réfractaires au service du travail obligatoire ou déportés, ou parce qu'ils appartenaient à une organisation de résistance. Le présent alinéa fera l'objet de mesures d'exécution fixées par les décrets en Conseil d'Etat publiés pour l'application du présent livre.
[…] - la procédure est irrégulière en raison de l'absence de communication des procès- verbaux d'audition constatant les infractions relevées dans le rapport d'inspection conformément à l'article L. 5411-2 du code de la santé publique, en méconnaissance de leurs droits à la défense ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5125-2 du code de la santé publique : « L'exploitation d'une officine est incompatible avec l'exercice d'une autre profession, notamment avec celle de médecin, vétérinaire, sage-femme, […] Aux termes de l'article R. 5125-47 du même code : « Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5125-25, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : « Les créations, […] Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence mentionné à l'article L. 5125-2 » ; […] Article 2 : La SELARL Pharmacie Marina Baie des Anges versera à société Pharmacie de la mer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] par ses fonctions de présidente statutaire au sein de la société « W » qui sont compatibles avec son exercice en vertu de l'article L. 5125-2 du code de la santé publique alors qu'en outre elle était en contact permanent avec son adjoint ; […] N° AD/05720- 2 /CN 3 […] Aux termes de l'article L. 5125 -25 du code de la santé publique : « Il est interdit aux pharmaciens ou à leurs préposés de solliciter des commandes auprès du public. / Il est interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de médicaments et autres produits ou objets mentionnés à l'article L […]
La cession d'une officine de pharmacie est une cession particulière, car elle est soumise aussi bien au code de commerce qu'au code de la santé publique. […] vérifier les conditions à remplir pour acquérir une officine : - Condition de diplôme : être titulaire du diplôme de docteur en pharmacie (sinon impossible d'espérer être propriétaire ou copropriétaire d'une officine). […] Article L.5125-14 CSP. […] En cas de cumul de diplômes (médecine, […] aucune autre activité ne peut être exercée simultanément (Article L. 5125-2 du CSP) - Condition d'expérience professionnelle : Avoir été pharmacien adjoint ou remplaçant dans une officine de pharmacie pendant au moins 6 mois (article L.5125-8 CSP), […]
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