Article L5441-11 du Code de la santé publique
Article L5441-10Article L5441-12
Entrée en vigueur le 14 avril 2001

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2010, n° 2010/371Infirmation

[…] Délit prévu et réprimé par les articles L 5141-1. L 5142-7, L 5441-8 et L 5441-11 du Code de la Santé Publique. […] page n°11/

 Lire la suite…

2CJUE, n° C-114/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Association des utilisateurs et distributeurs de l’agrochimie européenne…

[…] 11. […] ( 13 ) En effet, la demande de décision préjudicielle se contente de citer, pour ce qui est du code de la santé publique, les articles L. 5441-8, L. 5441-11, L. 5124-7 et L. 5141-8. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).