Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Nicolas POLGE, rapporteur public L'article L. 4111-1 du code de la santé publique, pour les trois professions médicales de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, et l'article L. 4221-1, […] le ministre se borne à faire valoir que les personnes ayant exercé en établissement de santé et les personnes ayant exercé en EHPAD ou dans d'autres établissements médico-sociaux sont dans une situation professionnelle différente, compte tenu des missions différentes des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, définies aux articles L. 6111-1 à L 6111-7 du code de la santé publique ou à l'article […] L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles respectivement.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : Les établissements de santé mettent en place un système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux répondant à des conditions définies par voie réglementaire , c'est-à-dire en vertu de l'article L. 6111-7 du même code par décret en Conseil d'Etat ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] gestionnaire d'établissements de santé privés chargés d'une mission de service public, a confié à la société Presse média santé l'édition des livrets d'accueil mentionnés à l'article L. 1112-2 du code de la santé publique. Si de telles dispositions sont relatives à la qualité de la prise en charge des patients, ce qui est un objectif essentiel pour tout établissement de santé, une telle convention n'a néanmoins pas pour objet de faire participer la société requérante à l'exécution des missions de service public de l'établissement de santé telles que rappelées aux articles L. 6111-3 à L. 6111-7 du code de la santé publique, laquelle a été conclue pour les seuls besoins de l'établissement. […]
[…] L'affaire a été débattue le 07 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : […] — qu'il est régi par les articles L 6111-7 et suivants du code de la santé publique, chargéd'exercer les missions dévolues au service public hospitalier et depuis l'ordonnance du 23 février 2010, il peut assurer, à titre subsidiaire 'des prestations de service, […] — qu'il en est de même de l'action en responsabilité fondée sur l'article 1231-1 du code civil s'agissant du contrat n °7 et de celle fondée sur l'article L 442-I-I-2° du code de commerce, qui est en outre nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile et non moins prescrite,
Certes les missions des établissements de santé (L6111-1 à L6111-7 du code de la Santé Publique) comprennent la sécurité du patient mais il s'agit là de protéger le patient contre les risques associés aux soins, et contre les mauvais soins. Et les hôpitaux, souvent en manque de moyens, sont loin d'être infaillibles déjà sur ce plan. Un exemple en est la condamnation récente (23 juillet 2025) du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) pour homicide involontaire sur la personne d'un nourrisson, Liiam, mal pris en charge pour ses soins.
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