Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99 (V)
Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 6112-3 qui sont autorisés à exercer une activité de soins prenant en charge des patients en situation d'urgence sont associés au service public hospitalier.
Tout patient pris en charge en situation d'urgence ou dans le cadre de la permanence des soins dans ces établissements bénéficie, y compris pour les soins consécutifs et liés à cette prise en charge, des garanties prévues au I de l'article L. 6112-2 du présent code, notamment de l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
L'établissement associé au service public hospitalier s'assure, par tout moyen, que les patients pris en charge en situation d'urgence ou dans le cadre de la permanence des soins sont informés de l'absence de facturation de dépassements des tarifs des honoraires.
Lorsque ces obligations ne sont pas respectées, l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article et l'association au service public hospitalier qui en découle peuvent être suspendues ou retirées, dans les conditions prévues à l'article L. 6122-13 du présent code.
Un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens précise les conditions d'application du présent article et les modalités de coordination avec les autres établissements de santé du territoire.
Ainsi, conformément à l'article 43 de la loi du 21 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification et au décret du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l'intervention du référent handicap en établissement de santé, un référent handicap est nommé dans chaque établissement de santé relevant de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l'article L. 6112-5 du même code.
Lire la suite…A la date des faits, l'organisation et le fonctionnement des SAMU étaient régis par les dispositions des articles L. 6112-5, L. 6311-1 et L. 6311-23 du code de la santé publique complétées par celles du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987. […]
Lire la suite…[…] 2000 et est conforme aux dispositions de l'article L . 16175 5 ° ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6112 -1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, […] dans une rédaction tenant compte des modifications apportées par l'article 2 du décret n° 2006-576 du 22 mai 2006 : « Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L […]
[…] 2000 et est conforme aux dispositions de l'article L . 16175 5 ° ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6112 -1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, […] dans une rédaction tenant compte des modifications apportées par l'article 2 du décret n° 2006-576 du 22 mai 2006 : « Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L […]
[…] en vertu de l'article R. 6123-18 du code de la santé publique , […] l'établissement organise la prise en charge diagnostique et thérapeutique selon le cas : (…) 5 ° En liaison avec le SAMU, […] Aux termes de l'article L . 162-22-13 du code de la sécurité sociale, […] Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l'article L. 6112 -1 du code de la santé publique (…) ». […] dans sa rédaction applicable au litige : « Peuvent […]
Ainsi, conformément à l'article 43 de la loi du 21 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification et au décret du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l'intervention du référent handicap en établissement de santé, un référent handicap est nommé dans chaque établissement de santé relevant de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l'article L. 6112-5 du même code.
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