Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 9 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
Le rapport de certification, qui est transmis à l'établissement de santé, est communiqué à l'agence régionale de santé compétente.
Le directeur de la Haute Autorité de santé fournit au directeur général de l'agence régionale de santé toutes informations quantitatives et qualitatives sur les programmes de certification en cours dans les établissements de santé de la région.
C'est le cas notamment de : L'exception au titre des droits de propriété littéraire et artistique (article L311-4 du CRPA) : en effet, […] on notera que ne sont pas communicables également les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L. 6113-6 du code de la santé publique, les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'article L. 1414-3-3 du code de la santé publique et les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001. […] Il est intéressant de noter que la CADA, […]
Lire la suite…« En effet, l'article 6 de ladite loi [loi n° 78-753 du 17 juillet 1978], exclut expressément : « (…) 1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-10 du Code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 241-6 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des […] établissements de santé prévu à l'article L. 6113-6 du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décision N°2018.0426/CCES/SCES-32007 du 01/06/2018 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé CLINIQUE LA LAURANNE (Visite de renouvellement V2014) […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ;
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ;
[…] Par délégation du collège, la commission de certification des établissements de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 28/01/2020, Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-70 et R.161-74 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ; Vu le règlement intérieur du collège ; Vu le règlement intérieur de la commission de certification des établissements de santé ;