Article L6113-7 du Code de la santé publique
Article L6113-6Article L6113-8
Entrée en vigueur le 25 mai 2018
Modifié par : LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 16

Commentaires • 56

1. Nouvelles.droit.org
Droit.org · 6 juillet 2026

[…] en tant que juriste, que cela (on a que[...] 🌍 Modification article L123-2 du Code de la route (2025-07-10) (Code de la Route (MAJ)) [30/6/2026] : Pendant les périodes où le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation, […] 2026 - 🌍 Modification article D4125-25-2 du Code de la santé publique (2026-05-10) (Code de la santé publique - modications) [1/7/2026] : Une commission nationale de contrôle des opérations de vote électronique, […] 16, et 18 du même règlement s'exercent auprès du directeur de l'agence en charge des systèmes d'information mentionnée à l' article L. 6113-7 du code de la santé publique , […]

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2. GCS et autorisations d’activité de soins
houdart.org · 13 juin 2026

L 6133-5 CSP). […] Concernant l'information médicale S'agissant de l'information médicale, lorsque le groupement est facturant, l'article R 6133-13 du CSP prévoit qu'il est soumis au respect des dispositions du code de la santé publique relatives à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé, à savoir la section I du chapitre III du titre 1er du livre 1er de la 6e partie réglementaire du CSP (articles R 6113-1 à R 6113-11). ­­ […] Pourtant, en l'état actuel des textes, seuls les établissements de santé et les groupements hospitaliers de territoire peuvent se doter d'un médecin responsable de l'information médicale (cf. articles L 6113-7 et R 6113-11-1 et suivants du CSP). […]

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3. Nouvelles.droit.org
Droit.org · 10 mai 2026

Pour notre part nous n'attendions, en tant que juriste, que cela (on a que[...] 🌍 Modification article R412-33 du Code de la consommation (2024-12-31) (Code de la Consommation (MAJ)) [27/4/2026] : Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 3° Les dispositions de l'article 2, de l'article 3, […] prévus respectivement aux articles 15, 16, et 18 du même règlement s'exercent auprès du directeur de l'agence en charge des systèmes d'information mentionnée à l' article L. 6113-7 du code de la santé publique , dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du même règlement. […]

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Décisions • +500

1. HAS, décision N°2018.0426/CCES/SCES-32007 du 1 juin 2018 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de…

[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ; […] Vu la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L.6133-7,

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2. HAS, décision N°2018.0550/CCES/SCES-32253 du 4 septembre 2018 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de…

[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ; […] Vu la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L.6133-7,

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3. HAS, décision N°2020.0030/CCES/SCES-30439 du 28 janvier 2020 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de…

[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ; […] Vu la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L.6133-7, L.6321-1, L. 6147-7 et L.6322-1 du code de la santé

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Documents parlementaires • 73

0
Sur l'article 13, renuméroté article 16, modifie l'article L6113-7 Code de la santé publique
Introduction générale ............................................................................................................. 11 Tableau récapitulatif des textes d'application du projet de loi .......................................... 16 Tableau synoptique des consultations obligatoires ............................................................. 18 Article 1er MISSIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES .............................................................................................................................. 19 1. ETAT DES LIEUX ET … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 16, modifie l'article L6113-7 Code de la santé publique
Amendement de cohérence. Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 16, modifie l'article L6113-7 Code de la santé publique
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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