Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 18 (V)
L'agence a pour objet d'aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils dont elle assure le suivi de la mise en œuvre, leur permettant de moderniser leur gestion, d'optimiser leur patrimoine immobilier et de suivre et d'accroître leur performance, afin de maîtriser leurs dépenses.A cette fin, dans le cadre de son programme de travail, elle peut procéder ou faire procéder à des audits de la gestion et de l'organisation de l'ensemble des activités des établissements de santé et médico-sociaux.
Groupements spéciaux exclus du statut général des GIP L'article 121 de la loi SAQD prévoit que le statut des GIP n'est pas applicable, sauf à titre subsidiaire, aux groupements d'intérêt public créés en application des dispositions spéciales suivantes : les maisons départementales des personnes handicapées (article L. 146-3 du Code de l'action sociale et des familles) ; les groupements d'intérêt public pour gérer un service d'accueil téléphonique gratuit pour l'enfance en danger (article L. 226-6 du Code de l'action sociale et des familles) ; […] l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (article L. 6113-10 du Code de la santé publique) ; […]
Lire la suite…[…] - l'article 49, qui abroge le deuxième alinéa de l'article L. 631-1 du code de l'éducation et supprime ainsi l'avis du comité de la démographie médicale sur la fixation annuelle du nombre des étudiants admis à poursuivre leurs études médicales ; […] qui modifie l'article L. 6113-10 du code de la santé publique afin d'intégrer l'Etat et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs […] salariés au « groupement pour la modernisation du système d'information… chargé de concourir… à la mise en cohérence, […] qui modifie l'article L. 6146-10 du code de la santé publique afin de permettre aux praticiens libéraux d'exercer dans tous les centres hospitaliers et dans les établissements privés participant au service public hospitalier, […]
Lire la suite…[…] 3°) aux entiers dépens et à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-10 ; […] la société Solicia, à laquelle a succédé la SOCIETE FRANCE TELECOM LEASE, a donné à bail au groupement d'intérêt public pour la modernisation du système d'information hospitalier (GMSIH) un équipement de type standard téléphonique et divers postes téléphoniques, pour une durée de cinq ans à compter du 10 février 2006 et un loyer trimestriel initial de 592,10 euros HT réglable en 60 échéances jusqu'au 1 er décembre 2010 ; qu'à compter de l'échéance du 1 er mars 2010, […]
[…] chargée de la gestion d'Hospi Diag, est, aux termes de l'article L. 6113-10 du code de la santé publique, un groupement d'intérêt public ayant pour objet d'aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, […] Enfin, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, « les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. […] S'agissant enfin de la réutilisation envisagée et des droits de propriété intellectuelle revendiqués par l'ANAP, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, […]
Ces travaux correspondent aux missions de l'ANAP, telles que définies à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique et par sa convention constitutive. Les conversions de structures sont complémentaires des coopérations ou des fusions entre établissements au sein des secteurs sanitaire et médico social ou entre ces deux secteurs, afin d'aboutir à des recompositions de l'offre sanitaire et médico-sociale adaptées aux besoins de la population définis par les plans régionaux de santé et les schémas régionaux d'organisation sanitaire et d'organisation médico-sociale.
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