Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 12
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues à l'article L. 6121-8 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
[…] Considérant, en cinquième lieu, que l'article L. 6122-2 du code de la santé publique définit les conditions générales auxquelles un projet doit satisfaire pour être autorisé dans le cadre de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire, à savoir la réponse de ce projet aux besoins de la population, […] que le nouvel article R. 712-97 introduit dans le code de la santé publique organise le régime particulier d'autorisation, désormais applicable aux établissements traitant de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale, ainsi que le permettent les articles L. 6121-2 et L. 6121-11 du code de la santé publique ; que, par conséquent, […]
de santé » ; 3° A l'article L. 6115-9, les mots : « à la conférence régionale de santé mentionnée à l'article L. 1411-3 » sont remplacés par les mots : « au conseil régional de santé mentionné à l'article L. 1411-3 » et les mots : « ladite conférence » par les mots : « ledit conseil » ; 4° A la fin du premier alinéa de l'article L. 6121-8, […] » sont supprimés ; 8° Au dernier alinéa de l'article L. 6121-9, les mots : « Ils comportent » sont remplacés par les mots : « Il comporte » ; 9° L'article L. 6121-11 est abrogé ; 10° L'article L. 6121-12 devient l'article L. 6121-11 ; 11° Au premier alinéa de l'article L. 6122-10, les mots […] Cependant, […]
Lire la suite…