Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L6125-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 8 () JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est puni de la même peine le fait de passer outre à la suspension ou au retrait d'autorisation prévus à l'article L. 6122-13.
En cas de récidive, la peine peut être assortie de la confiscation des équipements installés sans autorisation.
Commentaires • 7
[…] , l'infraction visée par l'article L. 6125-1 du code de la santé publique suppose que la structure dispensant des soins, soit « un établissement de santé » au sens de l'article L. 6111-1 dudit code. Il estimant que son cabinet libéral privé ne répondait pas aux critères posés. […] #8217;article L. 6111-1 du code de la santé publique. […] 6124-301-1 et suivants du code de la santé publique » (CE 22 juill. 2020).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu l'article L. 162-21, alinéa 1 er , du code de la sécurité sociale, et les articles L. 6111-1, L. 6111-2 et L. 6122-1 du code de la santé publique ; […] que selon l'article L.6125-1 du code de la santé publique, le fait d'ouvrir ou de gérer un établissement de santé privé en infraction aux dispositions des articles L.6122-1 et L.6122-7 est puni de 150.000 euros d'amende ; que selon un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 9 mai 2007, il appartient aux juridictions du fond en fonction notamment de la nature et de la technicité des actes pratiqués dans un établissement ainsi que du niveau de se équipements et installations, […]
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[…] à Château d'Olonne et Saumur, dans ses cabinets libéraux privés, pratiqué des actes de chirurgie de la cataracte, sans avoir obtenu de l'ARS l'autorisation prévue par l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, et ce malgré les mises en demeure lui ayant été adressées les 5 septembre 2012 et 9 septembre 2014, infraction prévue par les articles L.6125-1 alinéa 1, L.6122-1, L.6122-3, L.6122-4 alinéa 1, […]
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3. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 2 février 2007, 296996, Inédit au recueil Lebon
[…] pour rejeter la demande de suspension présentée par la SOCIÉTÉ POLYCLINIQUE DU GRAND SUD, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a estimé que la lettre en date du 21 juin 2006 devait être regardée comme un simple rappel à la loi dépourvu de toute portée contraignante ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier soumis au juge des référés que ladite lettre comporte une injonction de cesser immédiatement l'activité de soin de neurochirurgie et mentionne que cette infraction est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 6125-1 du code de la santé publique ; qu'en estimant que cette lettre ne constituait pas une décision susceptible de recours, […]
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cf. article L 6125-1 du CSP]. […] disciplinaire nationale d'en déduire qu'une activité de chirurgie de la cataracte pratiquée dans un cabinet de ville n'est pas subordonnée à l'obtention préalable de l'autorisation prévue à l'article L 6122-1 du code de la santé publique. […]
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