Entrée en vigueur le 14 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 1
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens définit son objet.
Elle précise la répartition des droits statutaires de ses membres, proportionnellement à leurs apports ou à leur participation aux charges de fonctionnement, ainsi que les règles selon lesquelles les membres du groupement sont tenus de ses dettes.
Elle détermine, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement.
L'assemblée générale des membres du groupement de coopération sanitaire de moyens est habilitée à prendre toute décision dans les conditions prévues par la convention. Elle élit, en son sein, un administrateur chargé de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que le suppléant de ce dernier. L'administrateur représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier.
Instrument de coopération, poursuivant un but non lucratif (article L. 6133-1 du code de la santé publique), il a vocation à disposer d'un budget à l'équilibre, les charges du groupement étant couvertes (outre les éventuels financements extérieurs notamment lorsque le GCS exploite des autorisations d'activités ou d'équipements, ou répond à des appels à projets) par ses membres selon des clés de répartition définies conventionnellement. […] En cas de déficit, […] La réalité est plus nuancée. […] Les articles L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce, respectivement applicables aux procédures de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire, […]
Lire la suite…[…] art. 239 quater B) ; - des groupements européens d'intérêt économique (CGI, art. 239 quater C) ; - des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique (CSP) et à l'article L. 6133-4 du CSP et des groupements de coopération […] sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles (CGI, art. 239 quater D) ; - des copropriétés de navires (CGI, art. 8 quater) ; […]
Lire la suite…[…] son établissement et deux associations exploitant chacune un établissement de santé privé à but non lucratif participant au service public hospitalier et relevant de l'article L.12-22-6-b du code de la sécurité sociale, […] que le 4 mai 2007, […] Que le GCS objecte qu'il résulte de l'article L.6133-8 du code de la santé publique que quand bien même il s'est trouvé dissous de plein droit, […] il ne compte plus qu'un seul membre ou s'il ne compte plus en son sein d'établissement de santé sauf si le Groupement constitue un réseau de santé en vertu de l'article L.6133-4 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.6133-8 du code de la santé publique, […]
[…] limitée des docteurs [ L ] et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SIMLL, […] en application de règles définies par le code de la santé publique et le code de déontologie médicale. […] au visa des articles 138 et 331 du code de procédure civile, […] outre L. 6133-4 du code de la santé publique , […] qui n'est pas une prétention au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile mais le seul rappel inutile d'un moyen, […] En vertu de l'article L.6133-4 du code de la santé publique […]
[…] du 7 novembre 2012, […] lorsqu'ils sont érigés en établissement public de santé en application de l'article L. 6133 -7 du code de la santé publique , […] Aux termes de l'article 3 du même décret : » Les dispositions du titre III sont applicables aux personnes morales mentionnées au 4 ° de l'article 1er. […] Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L . 252 A du livre des procédures fiscales. […] Aux termes de l'article L. 6133-4 du code de la santé publique […]
Perception des FT par l'exploitant Les forfaits techniques sont versés « à l'exploitant de l'appareil » (article 1 de la décision du 26 juillet 2018 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, […] l'article 239 quater D du CGI précise : Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133 […] -4 du code de la santé publique et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, […]
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