Article L6133-4 du Code de la santé publique
Article L6133-3Article L6133-5
Entrée en vigueur le 14 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 1

Commentaires • 10

1. GCS de droit privé et difficultés financières : Comment faire ?
houdart.org · 4 juillet 2026

Instrument de coopération, poursuivant un but non lucratif (article L. 6133-1 du code de la santé publique), il a vocation à disposer d'un budget à l'équilibre, les charges du groupement étant couvertes (outre les éventuels financements extérieurs notamment lorsque le GCS exploite des autorisations d'activités ou d'équipements, ou répond à des appels à projets) par ses membres selon des clés de répartition définies conventionnellement. […] En cas de déficit, […] La réalité est plus nuancée. […] Les articles L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce, respectivement applicables aux procédures de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire, […]

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2. GCS d’imagerie et forfaits techniques : le faux procès fiscal
houdart.org · 26 mai 2026

Perception des FT par l'exploitant Les forfaits techniques sont versés « à l'exploitant de l'appareil » (article 1 de la décision du 26 juillet 2018 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, […] l'article 239 quater D du CGI précise : Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133 […] -4 du code de la santé publique et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, […]

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3. BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Règles générales d'imposition concernant les sociétés proprement dites
BOFiP · 10 juillet 2019

[…] art. 239 quater B) ; - des groupements européens d'intérêt économique (CGI, art. 239 quater C) ; - des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique (CSP) et à l'article L. 6133-4 du CSP et des groupements de coopération […] sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles (CGI, art. 239 quater D) ; - des copropriétés de navires (CGI, art. 8 quater) ; […]

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Décisions • 7

1. Cour d'appel d'Amiens, 27 janvier 2015, n° 10/01812Infirmation

[…] son établissement et deux associations exploitant chacune un établissement de santé privé à but non lucratif participant au service public hospitalier et relevant de l'article L.12-22-6-b du code de la sécurité sociale, […] Que le GCS objecte qu'il résulte de l'article L.6133-8 du code de la santé publique que quand bien même il s'est trouvé dissous de plein droit, […] cela exposé, que le 4 mai 2007, […] il ne compte plus qu'un seul membre ou s'il ne compte plus en son sein d'établissement de santé sauf si le Groupement constitue un réseau de santé en vertu de l'article L.6133-4 du code de la santé publique ; que la […] Considérant qu'aux termes de l'article R.6133-8 du code de la santé publique, […]

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[…] aux termes de ses dernières conclusions remises le 28 mars 2024, demande à la cour, au visa des articles 138 et 331 du code de procédure civile, 1382,1850, 2290, […] 1157, 1304 du même code, dans leur ancienne rédaction, outre L. 6133-4 du code de la santé publique, et abstraction faite d'une demande de « juger que », qui n'est pas une prétention au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile mais le seul rappel inutile d'un moyen, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a : […] Invoquant l'article L.6133-4 du code de la santé publique et les statuts du groupement, mais également l'article 1850 du code civil, elle fait valoir que M. [T], en sa qualité d'administrateur, […]

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[…] morales mentionnées au 4 ° de l'article 1er. […] Aux termes de l'article L. 6133-4 du code de la santé publique : « La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens définit son objet. / Elle précise la répartition des droits statutaires de ses membres, […] aux termes de l'article L . 6145-9 du code de la santé publique : « I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L […]

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Document parlementaire • 0

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