CJUE, n° C-237/20, Arrêt (JO) de la Cour, Federatie Nederlandse Vakbeweging / Heiploeg Seafood International BV, 28 avril 2022

CJUE, Demande (JO) 5 juin 2020

CJUE, Conclusions de l'avocat général 9 décembre 2021

CJUE, Arrêt 28 avril 2022

Arguments

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Accepté
Application des articles 3 et 4 de la directive 2001/23/CE
La Cour a jugé que les conditions stipulées dans l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE sont remplies lorsque le transfert est préparé avant l'ouverture de la procédure de faillite et réalisé dans le cadre d'une procédure de pre-pack.
Accepté
Contrôle par une autorité publique compétente
La Cour a confirmé que la condition de contrôle par une autorité publique est remplie lorsque le transfert est préparé par un curateur pressenti sous le contrôle d'un juge-commissaire, même si l'accord est conclu après la déclaration de faillite.

Commentaires • 8

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 28 avr. 2022, C-237/20
Numéro(s) :	C-237/20
Affaire C-237/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Federatie Nederlandse Vakbeweging / Heiploeg Seafood International BV, Heitrans International BV [Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Articles 3 à 5 – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Exceptions – Procédure d’insolvabilité – «pre-pack» – Survie d’une entreprise – Transfert d’une (partie d’) entreprise à la suite d’une déclaration de faillite précédée d’un pre-pack]
Date de dépôt :	5 juin 2020
Identifiant CELEX :	62020CA0237
Journal officiel :	JOR 237 du 20 juin 2022
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Texte intégral

20.6.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 237/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Federatie Nederlandse Vakbeweging / Heiploeg Seafood International BV, Heitrans International BV

(Affaire C-237/20) (1)

(Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Articles 3 à 5 – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Exceptions – Procédure d’insolvabilité – «pre-pack» – Survie d’une entreprise – Transfert d’une (partie d’) entreprise à la suite d’une déclaration de faillite précédée d’un pre-pack)

(2022/C 237/06)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Federatie Nederlandse Vakbeweging

Parties défenderesses: Heiploeg Seafood International BV, Heitrans International BV

Dispositif

L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens que la condition qu’il prévoit, selon laquelle les articles 3 et 4 de cette directive ne s’appliquent pas au transfert d’une entreprise lorsque le cédant fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’une procédure d’insolvabilité analogue «ouverte en vue de la liquidation des biens du cédant», est remplie lorsque le transfert de tout ou partie d’une entreprise est préparé, antérieurement à l’ouverture d’une procédure de faillite visant la liquidation des biens du cédant et au cours de laquelle ledit transfert est réalisé, dans le cadre d’une procédure de pre-pack ayant pour objectif principal de permettre, dans la procédure de faillite, une liquidation de l’entreprise en exploitation désintéressant au mieux l’ensemble des créanciers et maintenant l’emploi autant que possible, sous réserve qu’une telle procédure de pre-pack soit encadrée par des dispositions législatives ou réglementaires.

L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23 doit être interprété en ce sens que la condition qu’il prévoit, selon laquelle les articles 3 et 4 de cette directive ne s’appliquent pas au transfert d’une entreprise, d’un établissement ou d’une partie d’entreprise ou d’établissement lorsque la procédure de faillite ou la procédure d’insolvabilité analogue dont fait l’objet le cédant «se [trouve] sous le contrôle d’une autorité publique compétente», est remplie lorsque le transfert de tout ou partie d’une entreprise est préparé, dans le cadre d’une procédure de pre-pack préalable à la mise en faillite, par un «curateur pressenti», placé sous le contrôle d’un «juge-commissaire pressenti», et que l’accord sur ce transfert est conclu et exécuté après le prononcé de la faillite visant la liquidation des biens du cédant, sous réserve qu’une telle procédure de pre-pack soit encadrée par des dispositions législatives ou réglementaires.

(1) JO C 297 du 07.09.2020