[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : « La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, […] pour justifier la sanction infligée au requérant, le grief tiré d'un manquement à ses obligations de chef de service, définies par l'article L. 6146-5-1 du code de la santé publique, alors qu'elle avait énoncé par ailleurs, conformément à l'article L. 4124-2 du même code, que seuls étaient recevables les griefs de la plainte se rapportant à l'activité privée et ne relevant pas des actes de fonction publique du praticien en cause, paraît, en l'état de l'instruction, […]

[…] qu'en sa qualité de chef de service chargé, en vertu de l'article L. 6146-5-1 du code de la santé publique, d'assurer la mise en œuvre des missions assignées à la structure dont il avait la responsabilité et la coordination de l'équipe médicale qui y était affectée, […] avec les moyens en matériel et en personnel de celui-ci, le D r B a méconnu les dispositions de l'article L. 6154-5-1 du code de la santé publique qui imposent notamment aux chefs de service d'assurer « la mise en œuvre des missions assignées à la structure dont ils ont la responsabilité »; qu'un tel comportement est également contraire aux exigences de l'article R. 4127-3 du code de la santé publique ;