Entrée en vigueur le 28 février 2025
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 70 (V)
Le directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'il est informé par le comptable public de l'irrégularité d'actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en application de l'article L. 6146-3, ou avec un professionnel de santé pour la réalisation de vacations, défère ces actes au tribunal administratif compétent. Il en avise alors sans délai le directeur de l'établissement concerné ainsi que le comptable public.
Lorsque le comptable public constate, lors du contrôle qu'il exerce sur la rémunération du professinnel ou sur la rémunération facturée par l'entreprise de travail temporaire, que leur montant excède les plafonds réglementaires, il procède au rejet du paiement des rémunérations irrégulières. Dans ce cas, il en informe le directeur de l'établissement public de santé, qui procède à la régularisation de ces dernières dans les conditions fixées par la réglementation.
[…] Parce qu'il n'est pas rare qu'un rapport IGAS soit le point de départ d'une mise en cause individuelle dans le cadre d'une procédure pénale, L'article […] 33 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ayant inséré un mécanisme d'alerte de la tutelle et de rejet automatique de toute rémunération irrégulière par le comptable public (article L.6146-4 du Code de la santé publique) doit trouver une traduction explicite devant la juridiction financière répressive, Les infractions des articles L.313-1, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article R. 711-1-17 du code de la santé publique, issu de l'article 1 er du décret attaqué, prévoit que le responsable du système peut, sous réserve des dispositions des articles L. 6146-3, L. 6146-4 ou L. 6146-8 du code de la santé publique, être désigné par le directeur de l'établissement public de santé ou le secrétaire général du syndicat inter-hospitalier ; que, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] de service ou de département un projet de service ou de département (…) ; […] d'intervenir dans l'organisation du fonctionnement technique des services ou départements mentionnée à l'article L. 6146 -5 précité du code de la santé publique ; […] le moyen tiré de ce que l'article 4 du décret attaqué serait entaché d'illégalité en ce qu'il donne compétence au directeur d'établissement pour nommer à cette fonction en violation des dispositions précitées ne peut qu'être écarté ; […] si aux termes de l'article L . 6143-7 du code de la santé publique […]
[…] Par des mémoires en défense enregistrés le 4 octobre 2022 et 19 décembre 2023 et un mémoire non communiqué enregistré le 28 décembre 2023, le CHU de Poitiers, représenté par M e Cariou, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article R. 6146-4 du code de la santé publique, […] après avis du chef de pôle, selon des modalités fixées par le règlement intérieur. () ». Aux termes de l'article R. 6146-5 du même code, […] Si les décisions attaquées ont été prises au visa de l'article L. 6146-4 et suivants du code de la santé publique, […]
Ces dispositions figurent dans le code de la santé publique, au 2nd alinéa de l'article L. 6146-3. […] Ces dispositions sont codifiées à l'article R. 6146-26. […] Examen des QPC Dispositions relatives aux intérimaires Examinons d'abord la QPC soulevée à l'encontre du 2nd alinéa de l'article L. 6146-3. […]
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