Entrée en vigueur le 28 avril 2021
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 17
Il résulte des articles L. 6152-1 et L. 6152-6 du code de la santé publique que le statut des praticiens hospitaliers titulaires, les conditions dans lesquelles sont recrutés des praticiens contractuels et des praticiens attachés et, plus largement, […] quelle que soit la catégorie à laquelle ils se rattachent, sont fixés par décret en Conseil d'Etat. […] D. 6152-23-1 pour les praticiens à temps plein ; D. 6152-220-1 pour les praticiens à temps partiel ; […] Il peut être consenti sans trop de difficulté à nos yeux, à quelques exceptions près. […] L'article 2 est à l'évidence affecté d'une erreur de plume en ce qu'il prétend modifier l' « article 4 de l'arrêté du 30 avril 2013 précité », […]
Lire la suite…[…] suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L5126-5 (M) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et procède aux adaptations nécessaires prévues au troisième alinéa de l'article L . 231-1, […] L4321-6 (V) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L6152 -6 (M) Article […]
Lire la suite…[…] — que l'Etat pratique une attitude discriminatoire à son encontre dans la mesure où d'une part la rémunération qui lui est accordée ne respecte pas la règle des 6/10è de la rémunération allouée au temps plein alors qu'elle travaille six demi-journées, d'autre part sa retraite n'est calculée que sur les deux tiers de ses émoluments ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, […] est établi par voie réglementaire (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6152-6 de ce même code : « Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, […] Z tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6152-1 à L.6152-6, et ses articles R.6152-1 à R.6152-711 portant statut des praticiens hospitaliers ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] — que l'Etat pratique une attitude discriminatoire à son encontre dans la mesure où d'une part la rémunération qui lui est accordée ne respecte pas la règle des 6/10è de la rémunération allouée au temps plein alors qu'elle travaille six demi-journées, d'autre part sa retraite n'est calculée que sur les deux tiers de ses émoluments ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, […] est établi par voie réglementaire (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6152-6 de ce même code : « Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, […] Sur les conclusions de M me Y tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Seul un décret en Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L.6152-6 du CSP peut prévoir des dispositions à caractère statutaire et, notamment, définir le temps de travail effectif et les repos auxquels ont droit les praticiens (CE, 27 juillet 2015, n°374687).
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