Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 - art. 2
Dans chaque établissement public de santé où s'exerce une activité libérale, une commission de l'activité libérale est chargée de veillerà la bonne application des dispositions législatives et réglementaires régissant cette activité ainsi qu'au respect des clauses des contrats d'activité libérale.
En cas d'activité libérale partagée entre plusieurs établissements, la commission de l'activité libérale compétente est celle de l'établissement public de santé d'affectation du praticien ou, lorsque l'activité libérale s'exerce exclusivement en dehors de l'établissement d'affectation, celle de l'établissement où s'exerce l'activité libérale.
Les attributions, les conditions de fonctionnement et la composition de cette commission, au sein de laquelle doit notamment siéger un représentant des usagers du système de santé au sens de l'article L. 1114-1, sont fixées par voie réglementaire.
Sous réserve du respect du secret médical, cette commission a accès à toute information utile sur l'activité tant libérale que publique d'un praticien exerçant une activité libérale, en vue d'exercer les prérogatives prévues au présent chapitre.
Pour l'exercice de ces missions, en cas d'activité partagée, les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6154-3 sont transmises par le directeur de l'établissement où s'exerce l'activité libérale au directeur de l'établissement d'affectation du praticien.
L. 6143-6-1 inséré dans le CSP par l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005) ; la commission médicale d'établissement (article L. 6144-1 CSP), qui organise en son sein des sous-commissions, […] les commissions administratives paritaires locales chargées de l'examen des questions individuelles relatives aux personnels non médicaux (art. 17 du titre IV du statut général des fonctionnaire). Dans chaque établissement public de santé où des praticiens hospitaliers exercent une activité libérale, une commission de l'activité libérale est chargée de veiller au bon déroulement de cette activité (art. L. 6154-5 CSP). […] L. 5126-5 CSP), comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN, […]
Lire la suite…[…] qu'en sa qualité de chef de service chargé, en vertu de l'article L. 6146-5-1 du code de la santé publique, d'assurer la mise en œuvre des missions assignées à la structure dont il avait la responsabilité et la coordination de l'équipe médicale qui y était affectée, […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6154-1 et suivants et R. 6154-11 relatifs à l'activité libérale des praticiens temps plein et à la commission d'activité libérale, ainsi que le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] d'une commission de l'activité libérale chargée, en vertu des articles L. 6154-5 et R. 6154-11 du code de la santé publique, […]
[…] qu'en sa qualité de chef de service chargé, en vertu de l'article L. 6146-5-1 du code de la santé publique, d'assurer la mise en œuvre des missions assignées à la structure dont il avait la responsabilité et la coordination de l'équipe médicale qui y était affectée, […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6154-1 et suivants et R. 6154-11 relatifs à l'activité libérale des praticiens temps plein et à la commission d'activité libérale, ainsi que le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] d'une commission de l'activité libérale chargée, en vertu des articles L. 6154-5 et R. 6154-11 du code de la santé publique, […]
[…] il a relevé que le critère du nombre d'actes retenu par le CHU, qui est d'ailleurs utilisé par la commission d'activité libérale prévue à l'article L. 6154-5 du code de la santé publique pour assurer le suivi de cette activité, permettait d'obtenir un ratio du nombre d'actes libéraux sur le nombre d'actes total à la fois stable dans la durée et « à un niveau très faible », […] Article 4 : L'Etat versera au centre hospitalier universitaire de Lille la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier universitaire de Lille et au ministre de l'action et des comptes publics.
[…] le cas échéant, déroger aux dispositions du 4° du I de l'article L. 6112-2 » figurant au dernier alinéa du paragraphe II de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, dans cette rédaction. […] Ces dispositions ont ensuite été codifiées aux articles L. 714-30 et suivants du CSP en 1991, puis modifiées en 1999, […] celle-ci étant réservée aux praticiens à temps plein. […] Son montant est fixé en pourcentage des honoraires perçus par le praticien 14 . 11 Article L. 6154-5 ; articles R. 6154-11 et suivants du CSP. 12 Article L. 6154-5-1 du CSP. 13 Article L. 6154-3 du CSP. 14 Article D. 6154-10-1 du CSP. 4 Le Tribunal des conflits a jugé que, lorsqu'ils exercent leur activité libérale, […]
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