[…] l'habilitation mentionnées à l'article L . 6112- 3 du présent code et qui poursuivent un but non lucratif. / Un décret précise les règles particulières d'organisation et de fonctionnement attachées à cette qualification ». […] Aux termes de l'article L. 6162-3 du même code : « Le ministre chargé de la santé arrête la liste des centres de lutte contre le cancer ». […] Aux termes de l'article D. 6162 -8 du même code : « Par application de l'article L. 6162 […]

[…] 3. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, «Les centres de lutte contre le cancer assurent les missions des établissements de santé et celles du service public hospitalier, dans le domaine de cancérologie. /(…) » ; […] qui s'est substitué au centre de lutte contre le cancer régionale de lutte contre le cancer C D, est inscrit sur la liste des centres de lutte contre le cancer fixée par l'arrêté du 16 juin 2005 modifié par l'arrêté du 28 janvier 2011, pris en application des dispositions de l'article L. 6162-3 du code de la santé publique précité ; qu'ainsi l'institut de cancérologie de l'Ouest est un établissement privé ; que, par suite, […]