Demande de remboursement des frais liés au litige
Décisions
[…] — le requérant a la possibilité de demander à l'administration pénitentiaire une copie de sa pièce d'identité. […] Sur les frais liés au litige : 4. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la demande de remboursement des frais liés au litige de M. A qui est la partie perdante, dans la présente instance. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros sollicitée par le GHSIF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] - elle est fondée à demander la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 200 euros au titre des frais liés au litige. […] — les conclusions incidentes présentées par l'association Marseille Accessible devant le tribunal soulevaient un litige distinct et étaient donc irrecevables ; […] Cette dernière relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que les frais et honoraires de l'expertise, soit la somme globale de 230 925 euros, soit mis à la charge exclusive de la métropole Aix-Marseille-Provence et qu'il a omis de statuer sur sa demande de remboursement des frais liés au litige.
[…] 3°) de rembourser les frais liés au litige de première instance. […] – le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'un vice de procédure lié à la longueur de l'instruction ; la demande de première instance a été enregistrée le 18 novembre 2018 et le jugement prononcé le 18 avril 2019, soit six mois après l'enregistrement au lieu de six semaines prévues par l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative ; […] l'Etat n'est pas la partie perdante pour l'essentiel ; sa demande de remboursement des frais liés au litige en première instance est justifiée. […] Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, […]
[…] Par cette requête, enregistrée le 15 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, et des mémoires, enregistrés le 13 mars 2018, le 21 septembre 2018, le 30 novembre 2018, le 13 avril 2019 et le 17 mai 2019 sous le n° 1705368, M. B C, agissant au nom de l'indivision C, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : […] — la demande de remboursement des frais liés au litige sera rejetée par voie de conséquence.
[…] En ce qui concerne le retrait de l'aide juridictionnelle et le rejet de la demande de remboursement des frais liés au litige : […] Sur la demande d'aide juridictionnelle présentée en appel : […] Sur les frais liés aux litiges :
[…] 3°) de rembourser les frais liés au litige de première instance. […] — le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'un vice de procédure lié à la longueur de l'instruction ; la demande de première instance a été enregistrée le 18 novembre 2018 et le jugement prononcé le 18 avril 2019, […] B en première instance, l'Etat n'est pas la partie perdante pour l'essentiel ; sa demande de remboursement des frais liés au litige en première instance est justifiée. […] Aux termes de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […]
[…] les conditions relatives à la demande de compensation de l'administration fiscale prévue par l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, entre l'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'imputation de montants complémentaires de crédits d'impôt étrangers et les suppléments d'imposition résultant de l'insuffisance de base taxable liée à ces crédits d'impôt, […] En l'absence de litige né et actuel opposant la société requérante au comptable public chargé du remboursement des sommes en litige concernant le versement des intérêts moratoires, […] Sur la demande de remboursement des frais liés au litige : […] il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] les conditions relatives à la demande de compensation de l'administration fiscale prévue par l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, entre l'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'imputation de montants complémentaires de crédits d'impôt étrangers et les suppléments d'imposition résultant de l'insuffisance de base taxable liée à ces crédits d'impôt, […] En l'absence de litige né et actuel opposant la société requérante au comptable public chargé du remboursement des sommes en litige concernant le versement des intérêts moratoires, […] Sur la demande de remboursement des frais liés au litige : […] il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépenses.
[…] 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a rejeté sa demande de remboursement des frais de changement de résidence ; […] Le 28 mai 2019, il a introduit une demande de remboursement de ses frais de changement de résidence, rejetée par une décision du 9 septembre 2019 prise par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse. […] Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. […] Sur les frais liés au litige :
[…] les conditions relatives à la demande de compensation de l'administration fiscale, […] entre l'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'imputation de montants complémentaires de crédits d'impôt étrangers et les suppléments d'imposition résultant de l'insuffisance de base taxable liée à ces crédits d'impôt, […] En l'absence de litige né et actuel opposant la société requérante au comptable public chargé du remboursement des sommes en litige concernant le versement des intérêts moratoires, […] Sur la demande de remboursement des frais liés au litige : […] il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, en France, certaines entreprises prévoient dans leurs conditions générales de vente qu'en cas de rétractation les acheteurs sont remboursés du seul prix de l'objet et non des frais d'expédition engagés. Or, […] la décision de la Cour de justice ne me paraissant pas très claire sur les frais de réexpédition, j'aimerais obtenir des précisions sur le cas des frais liés au retour de l'objet par l'acheteur au vendeur dans le délai de sept jours. […]
Lire la suite…Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […] experts [en dehors des frais d'expertise décidée par la juridiction elle-même] etc.) ; - les frais de constitution de dossier (photocopies etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] En conséquence, l'Administration peut être fondée à demander le remboursement de frais particuliers occasionnés par l'instance (frais de déplacement pour assister à l'audience, frais de photocopies). […]
Lire la suite…En effet, ces parents se voient refuser le remboursement des consultations et frais médicaux prodigués à leurs enfants en dehors des structures d'accueil. […] Elle lui demande par conséquent quelles mesures sont envisagées afin de remédier à cette injustice. […] Ces dispositions sont l'objet de divergences d'interprétation entre les établissements et les organismes d'assurance maladie et sont source de nombreux litiges et de pratiques de remboursement diverses selon les caisses, et partant, […] par une interprétation restrictive de l'article 22 du décret précité, ont été conduits à refuser aux assurés sociaux le remboursement de frais de soins lorsque ceux-ci sont liés au handicap, […]
Lire la suite…Le montant global sera augmenté de 2 000 EUR si l'enjeu du litige est important notamment en matière de droit du travail, d'état et capacité des personnes, […] au comportement de la partie requérante – notamment du nombre de mois ou d'années liés à des renvois non justifiés imputables à la partie requérante – à l'enjeu du litige – par exemple lorsque l'enjeu patrimonial est peu important pour la partie requérante – et en fonction du niveau de vie du pays. […] la Cour décide d'allouer la somme qu'il a demandée. Quant au frais et dépens, […] N.B. […] Dans cette dernière affaire, la Cour rejette la demande de remboursement des frais de procédure relatifs à la phase devant la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Soucieux de faciliter les conditions d'exercice des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, le législateur a mis en place des dispositifs permettant le remboursement de certains frais liés à l'exercice d'un mandat local. […] D'une part, ce remboursement n'est désormais plus réservé aux élus ne percevant pas d'indemnité de fonction. […]
Lire la suite…[…] l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'interpretation restrictive de la Caisse nationale d'assurance maladie quant aux frais medicaux des enfants handicapes accueillis en instituts medico-educatifs. […] considere que les frais lies au handicap de l'enfant doivent etre inclus dans le budget de l'investissement et qu'ils ne pourront en aucun cas faire l'objet d'un remboursement en sus du prix de journee de cet etablissement. […] Dans la mesure ou les etablissements ne disposent pas des moyens financiers necessaires, il lui demande si, […] certains litiges […]
Lire la suite…À l'issue de la procédure, le tribunal fixa le montant de l'indemnité d'expropriation du bien du requérant à environ 2 500 TRY, mais condamna chacune des parties à verser à l'autre 1 500 TRY au titre du remboursement des frais de représentation par avocat. […] Le requérant était partie à un litige judiciaire qui l'opposait à l'État et qui concernait la détermination du montant d'une indemnité d'expropriation, à la suite d'un acte accompli par l'État dans l'exercice de ses pouvoirs de puissance publique. […] Ce cas est à distinguer, aux fins d'un examen de proportionnalité, de celui dans lequel des frais de justice sont imposés dans le cadre d'un litige de droit privé. […]
Lire la suite…I.OBJET DU LITIGE Griefs fondés sur les articles 3 et 5 § 4 de la Convention : sortent du cadre de l'affaire, […] Suisse du 4 décembre 1979 et consacrée par l'arrêt Huber c. […] III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Préjudice matériel : absence de lien de causalité avec la violation constatée - rejet de la demande de réparation. […] B.Frais et dépens Devant les juridictions nationales : remboursement des frais de voyage d'un parent et d'une partie des frais et honoraires d'avocat. […] qui a choisi d'assurer lui-même sa défense. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Si le tribunal a rejeté leur demande, […] pour 70 530 euros, aux intérêts et frais de dossier de l'emprunt bancaire souscrit par les intéressés pour régler le supplément d'IR litigieux. […] Par suite, le préjudice lié au principal de l'emprunt n'est pas distinct du paiement de l'impôt : il est réparé par le remboursement obtenu en exécution du dégrèvement et ne permet pas d'emprunter la voie indemnitaire. […] le financement initialement emprunté perd son objet et un remboursement anticipé du prêt est possible. […] Dans la mesure où la configuration d'un préjudice non intégralement réparé par les intérêts moratoires versés n'est en tout état de cause pas celle du présent litige, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article L2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, […] Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. […]
Article R312-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 13° Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ; […] 15° Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. […]
Avenant n° 91 du 11 avril 2022 relatif aux régimes prévoyance et remboursements de frais de santé
Selon les cas, les salariés doivent produire tous les ans au plus tard le 1er février, les informations nécessaires justifiant de la couverture dont ils bénéficient par ailleurs en matière de remboursements de frais de santé répondant aux conditions ci-dessus précisées. La demande de dispense d'adhésion, réalisée au travers d'un formulaire spécifique, est le
Annexe III Avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 relatif au régime de prévoyance et de remboursement des frais de santéAbrogé
formuler leur demande par écrit au moment de l'embauche ou, si elle est postérieure, à la date de mise en place des garanties. Selon les cas, les salariés doivent produire tous les ans au plus tard le 1er février les informations nécessaires justifiant de la couverture dont ils bénéficient par ailleurs en matière de remboursements de frais de santé répondant aux conditions ci-dessus précisées.
Article 1 du Décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires
- DÉCRET n°2015-1535 du 25 novembre 2015
L'Etat participe aux frais liés au décès en service des militaires ainsi qu'aux frais liés au décès d'un militaire des suites d'une blessure reçue en service ou d'une maladie contractée ou aggravée en service, lorsque ce décès intervient moins de cinq ans après la survenue de ladite blessure ou de ladite maladie ou de l'aggravation de cette dernière dans les conditions fixées par le présent décret.
Article L355 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Titre Ier : Election des conseillers régionaux
- Chapitre VI : Propagande
Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.
Article 8 du Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique.
- Décret n° 70-323 du 13 avril 1970
Dans les cas prévus aux articles 3 (2°), 5 et 6 le montant des frais à rembourser est égal au montant des frais fixés conformément aux dispositions de l'article précédent affecté d'un coefficient déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique, compte tenu du temps passé au service de l'Etat ou dans une des activités de recherche prévues à l'article 6.
- Demande de remboursement de frais liés au litige
- Droit à remboursement des frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Demande de remboursement des frais de justice
- Demande de frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de remboursement de frais de justice
- Demande de prise en charge des frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande de remboursement des frais d'instance
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Droit au remboursement des frais en tant que partie gagnante
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de remboursement de frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
Frais irrépétibles A. […] - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] En revanche, […] Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 du livre de procédures fiscales (LPF), […] R* 208-4 du LPF et R* 208-5 du LPF. 2. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, […] le demandeur est tenu d'établir que les frais dont il sollicite le remboursement ont été effectivement engagés pour les besoins de la réclamation préalable ou de l'instance juridictionnelle. […]
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