Demande de remboursement des frais liés au litige
Décisions
[…] B A, représenté par M e Ciaudo, demande au tribunal : […] Sur les frais liés au litige : 4. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la demande de remboursement des frais liés au litige de M.
[…] - elle est fondée à demander la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 200 euros au titre des frais liés au litige. […] Par jugement n° 1700813, 1700814, 1700815 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté les demandes de la ministre ainsi que les conclusions reconventionnelles présentées par l'association Marseille Accessible. Cette dernière relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que les frais et honoraires de l'expertise, soit la somme globale de 230 925 euros, soit mis à la charge exclusive de la métropole Aix-Marseille-Provence et qu'il a omis de statuer sur sa demande de remboursement des frais liés au litige.
[…] Par un jugement n° 1811025 du 18 avril 2019, le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 6 novembre 2018 en tant qu'il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C… (article 1 er ), enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M. C… dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement (article 2), mis à la charge de l'Etat le versement à M e A…, avocate de M. […] 3°) de rembourser les frais liés au litige de première instance. […] C… en première instance, l'Etat n'est pas la partie perdante pour l'essentiel ; sa demande de remboursement des frais liés au litige en première instance est justifiée.
[…] B C, agissant au nom de l'indivision C, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : […] de remboursement des frais liés au litige sera rejetée par voie de conséquence.
[…] Par un jugement n° 1904115 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. […] En ce qui concerne le retrait de l'aide juridictionnelle et le rejet de la demande de remboursement des frais liés au litige : […] Sur les frais liés aux litiges :
[…] Par un jugement n°1811025 du 18 avril 2019, le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté contesté en tant qu'il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, a enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de l'intéressé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus de sa demande. […] 3°) de rembourser les frais liés au litige de première instance. […] B en première instance, l'Etat n'est pas la partie perdante pour l'essentiel ; sa demande de remboursement des frais liés au litige en première instance est justifiée.
[…] résultant de l'insuffisance de base taxable liée à ces crédits d'impôt, ne sont pas réunies, […] En l'absence de litige né et actuel opposant la société requérante au comptable public chargé du remboursement des sommes en litige concernant le versement des intérêts moratoires, les conclusions tendant au versement par l'administration de ces intérêts ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. […] Sur la demande de remboursement des frais liés au litige : […] Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] résultant de l'insuffisance de base taxable liée à ces crédits d'impôt, ne sont pas réunies, […] En l'absence de litige né et actuel opposant la société requérante au comptable public chargé du remboursement des sommes en litige concernant le versement des intérêts moratoires, les conclusions tendant au versement par l'administration de ces intérêts ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. […] Sur la demande de remboursement des frais liés au litige : […] Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépenses.
[…] 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a rejeté sa demande de remboursement des frais de changement de résidence ; […] Sur les frais liés au litige :
[…] d'impôt étrangers et les suppléments d'imposition résultant de l'insuffisance de base taxable liée à ces crédits d'impôt, ne sont pas réunies, […] En l'absence de litige né et actuel opposant la société requérante au comptable public chargé du remboursement des sommes en litige concernant le versement des intérêts moratoires, les conclusions tendant au versement par l'administration de ces intérêts ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. Sur la demande de remboursement des frais liés au litige : […] Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, en France, certaines entreprises prévoient dans leurs conditions générales de vente qu'en cas de rétractation les acheteurs sont remboursés du seul prix de l'objet et non des frais d'expédition engagés. Or, […] la décision de la Cour de justice ne me paraissant pas très claire sur les frais de réexpédition, j'aimerais obtenir des précisions sur le cas des frais liés au retour de l'objet par l'acheteur au vendeur dans le délai de sept jours. […]
Lire la suite…Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […] experts [en dehors des frais d'expertise décidée par la juridiction elle-même] etc.) ; - les frais de constitution de dossier (photocopies etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] En conséquence, l'Administration peut être fondée à demander le remboursement de frais particuliers occasionnés par l'instance (frais de déplacement pour assister à l'audience, frais de photocopies). […]
Lire la suite…En effet, ces parents se voient refuser le remboursement des consultations et frais médicaux prodigués à leurs enfants en dehors des structures d'accueil. […] Elle lui demande par conséquent quelles mesures sont envisagées afin de remédier à cette injustice. […] Ces dispositions sont l'objet de divergences d'interprétation entre les établissements et les organismes d'assurance maladie et sont source de nombreux litiges et de pratiques de remboursement diverses selon les caisses, et partant, […] par une interprétation restrictive de l'article 22 du décret précité, ont été conduits à refuser aux assurés sociaux le remboursement de frais de soins lorsque ceux-ci sont liés au handicap, […]
Lire la suite…Le montant global sera augmenté de 2 000 EUR si l'enjeu du litige est important notamment en matière de droit du travail, d'état et capacité des personnes, […] au comportement de la partie requérante – notamment du nombre de mois ou d'années liés à des renvois non justifiés imputables à la partie requérante – à l'enjeu du litige – par exemple lorsque l'enjeu patrimonial est peu important pour la partie requérante – et en fonction du niveau de vie du pays. […] la Cour décide d'allouer la somme qu'il a demandée. Quant au frais et dépens, […] N.B. […] Dans cette dernière affaire, la Cour rejette la demande de remboursement des frais de procédure relatifs à la phase devant la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Soucieux de faciliter les conditions d'exercice des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, le législateur a mis en place des dispositifs permettant le remboursement de certains frais liés à l'exercice d'un mandat local. […] D'une part, ce remboursement n'est désormais plus réservé aux élus ne percevant pas d'indemnité de fonction. […]
Lire la suite…[…] l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'interpretation restrictive de la Caisse nationale d'assurance maladie quant aux frais medicaux des enfants handicapes accueillis en instituts medico-educatifs. […] considere que les frais lies au handicap de l'enfant doivent etre inclus dans le budget de l'investissement et qu'ils ne pourront en aucun cas faire l'objet d'un remboursement en sus du prix de journee de cet etablissement. […] Dans la mesure ou les etablissements ne disposent pas des moyens financiers necessaires, il lui demande si, […] certains litiges […]
Lire la suite…À l'issue de la procédure, le tribunal fixa le montant de l'indemnité d'expropriation du bien du requérant à environ 2 500 TRY, mais condamna chacune des parties à verser à l'autre 1 500 TRY au titre du remboursement des frais de représentation par avocat. […] Le requérant était partie à un litige judiciaire qui l'opposait à l'État et qui concernait la détermination du montant d'une indemnité d'expropriation, à la suite d'un acte accompli par l'État dans l'exercice de ses pouvoirs de puissance publique. […] Ce cas est à distinguer, aux fins d'un examen de proportionnalité, de celui dans lequel des frais de justice sont imposés dans le cadre d'un litige de droit privé. […]
Lire la suite…I.OBJET DU LITIGE Griefs fondés sur les articles 3 et 5 § 4 de la Convention : sortent du cadre de l'affaire, […] Suisse du 4 décembre 1979 et consacrée par l'arrêt Huber c. […] III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Préjudice matériel : absence de lien de causalité avec la violation constatée - rejet de la demande de réparation. […] B.Frais et dépens Devant les juridictions nationales : remboursement des frais de voyage d'un parent et d'une partie des frais et honoraires d'avocat. […] qui a choisi d'assurer lui-même sa défense. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…La question financière est aussi prégnante dans le quotidien des conciliateurs de justice, dédommagés annuellement de 232 euros (montant pouvant être porté à 458 euros après autorisation des chefs de cour et sur présentation de justificatifs) pour leurs menues dépenses, alors que les frais liés aux fournitures bureautiques, aux affranchissements et aux diverses initiatives menées par ces derniers dépassent souvent ce montant. […] certaines dépenses engagées pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions, leur sont toutefois remboursées, […] Une circulaire est en cours de finalisation afin d'assurer un traitement homogène des demandes au sein de toutes les cours d'appel.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, […] Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. […]
Article 4 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture :
Article L911-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, […]
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 13° Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ; […] 15° Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander
Article L208 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret.
Article R142-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 6 : Dépenses de contentieux
remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R. 322-10-7, le requérant en fait la demande dans sa requête. Le bénéfice de ce remboursement est soumis à l'avis conforme du médecin expert ou consultant qui examine la demande du requérant sur la base des pièces que ce dernier a jointes à sa requête.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article L612-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : […] 2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
- Demande de remboursement de frais liés au litige
- Droit à remboursement des frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Demande de remboursement des frais de justice
- Demande de frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de remboursement de frais de justice
- Demande de prise en charge des frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande de remboursement des frais d'instance
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Droit au remboursement des frais en tant que partie gagnante
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de remboursement de frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
Frais irrépétibles A. […] - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] En revanche, […] Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 du livre de procédures fiscales (LPF), […] R* 208-4 du LPF et R* 208-5 du LPF. 2. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, […] le demandeur est tenu d'établir que les frais dont il sollicite le remboursement ont été effectivement engagés pour les besoins de la réclamation préalable ou de l'instance juridictionnelle. […]
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