Demande de remboursement des frais liés au litige
Décisions
[…] — le requérant a la possibilité de demander à l'administration pénitentiaire une copie de sa pièce d'identité. […] Sur les frais liés au litige : 4. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la demande de remboursement des frais liés au litige de M. A qui est la partie perdante, dans la présente instance. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros sollicitée par le GHSIF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] - elle est fondée à demander la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 200 euros au titre des frais liés au litige. […] — les conclusions incidentes présentées par l'association Marseille Accessible devant le tribunal soulevaient un litige distinct et étaient donc irrecevables ; […] Cette dernière relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que les frais et honoraires de l'expertise, soit la somme globale de 230 925 euros, soit mis à la charge exclusive de la métropole Aix-Marseille-Provence et qu'il a omis de statuer sur sa demande de remboursement des frais liés au litige.
[…] 3°) de rembourser les frais liés au litige de première instance. […] – le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'un vice de procédure lié à la longueur de l'instruction ; la demande de première instance a été enregistrée le 18 novembre 2018 et le jugement prononcé le 18 avril 2019, soit six mois après l'enregistrement au lieu de six semaines prévues par l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative ; […] l'Etat n'est pas la partie perdante pour l'essentiel ; sa demande de remboursement des frais liés au litige en première instance est justifiée. […] Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, […]
[…] Par cette requête, enregistrée le 15 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, et des mémoires, enregistrés le 13 mars 2018, le 21 septembre 2018, le 30 novembre 2018, le 13 avril 2019 et le 17 mai 2019 sous le n° 1705368, M. B C, agissant au nom de l'indivision C, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : […] — la demande de remboursement des frais liés au litige sera rejetée par voie de conséquence.
[…] En ce qui concerne le retrait de l'aide juridictionnelle et le rejet de la demande de remboursement des frais liés au litige : […] Sur la demande d'aide juridictionnelle présentée en appel : […] Sur les frais liés aux litiges :
[…] 3°) de rembourser les frais liés au litige de première instance. […] — le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'un vice de procédure lié à la longueur de l'instruction ; la demande de première instance a été enregistrée le 18 novembre 2018 et le jugement prononcé le 18 avril 2019, […] B en première instance, l'Etat n'est pas la partie perdante pour l'essentiel ; sa demande de remboursement des frais liés au litige en première instance est justifiée. […] Aux termes de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […]
[…] les conditions relatives à la demande de compensation de l'administration fiscale prévue par l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, entre l'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'imputation de montants complémentaires de crédits d'impôt étrangers et les suppléments d'imposition résultant de l'insuffisance de base taxable liée à ces crédits d'impôt, […] En l'absence de litige né et actuel opposant la société requérante au comptable public chargé du remboursement des sommes en litige concernant le versement des intérêts moratoires, […] Sur la demande de remboursement des frais liés au litige : […] il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a rejeté sa demande de remboursement des frais de changement de résidence ; […] Le 28 mai 2019, il a introduit une demande de remboursement de ses frais de changement de résidence, rejetée par une décision du 9 septembre 2019 prise par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse. […] Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. […] Sur les frais liés au litige :
[…] les conditions relatives à la demande de compensation de l'administration fiscale, […] entre l'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'imputation de montants complémentaires de crédits d'impôt étrangers et les suppléments d'imposition résultant de l'insuffisance de base taxable liée à ces crédits d'impôt, […] En l'absence de litige né et actuel opposant la société requérante au comptable public chargé du remboursement des sommes en litige concernant le versement des intérêts moratoires, […] Sur la demande de remboursement des frais liés au litige : […] il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] certains photographiés selon des angles différents, afin de justifier de leurs frais de déplacement exposés dans le cadre de leur mandat. Au cours de l'enquête interne confiée à la DIRSPI, […] 18 extractions du logiciel « KDS » faisant apparaître, pour chacune des demandes de remboursement de frais des deux agents, […] chacun, une demande de remboursement des frais de déplacement à partir de justificatifs identiques, […] 13 autres situations similaires de demandes de remboursement émanant des deux agents pour l'année 2020 et 14 autres récurrences pour l'année 2019 ont été identifiées. […] B dans le cadre de sa propre demande de remboursement de frais de déplacement. […] Sur les frais liés au litige :
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, en France, certaines entreprises prévoient dans leurs conditions générales de vente qu'en cas de rétractation les acheteurs sont remboursés du seul prix de l'objet et non des frais d'expédition engagés. Or, […] la décision de la Cour de justice ne me paraissant pas très claire sur les frais de réexpédition, j'aimerais obtenir des précisions sur le cas des frais liés au retour de l'objet par l'acheteur au vendeur dans le délai de sept jours. […]
Lire la suite…Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […] experts [en dehors des frais d'expertise décidée par la juridiction elle-même] etc.) ; - les frais de constitution de dossier (photocopies etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] En conséquence, l'Administration peut être fondée à demander le remboursement de frais particuliers occasionnés par l'instance (frais de déplacement pour assister à l'audience, frais de photocopies). […]
Lire la suite…En effet, ces parents se voient refuser le remboursement des consultations et frais médicaux prodigués à leurs enfants en dehors des structures d'accueil. […] Elle lui demande par conséquent quelles mesures sont envisagées afin de remédier à cette injustice. […] Ces dispositions sont l'objet de divergences d'interprétation entre les établissements et les organismes d'assurance maladie et sont source de nombreux litiges et de pratiques de remboursement diverses selon les caisses, et partant, […] par une interprétation restrictive de l'article 22 du décret précité, ont été conduits à refuser aux assurés sociaux le remboursement de frais de soins lorsque ceux-ci sont liés au handicap, […]
Lire la suite…Le montant global sera augmenté de 2 000 EUR si l'enjeu du litige est important notamment en matière de droit du travail, d'état et capacité des personnes, […] au comportement de la partie requérante – notamment du nombre de mois ou d'années liés à des renvois non justifiés imputables à la partie requérante – à l'enjeu du litige – par exemple lorsque l'enjeu patrimonial est peu important pour la partie requérante – et en fonction du niveau de vie du pays. […] la Cour décide d'allouer la somme qu'il a demandée. Quant au frais et dépens, […] N.B. […] Dans cette dernière affaire, la Cour rejette la demande de remboursement des frais de procédure relatifs à la phase devant la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Soucieux de faciliter les conditions d'exercice des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, le législateur a mis en place des dispositifs permettant le remboursement de certains frais liés à l'exercice d'un mandat local. […] D'une part, ce remboursement n'est désormais plus réservé aux élus ne percevant pas d'indemnité de fonction. […]
Lire la suite…[…] l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'interpretation restrictive de la Caisse nationale d'assurance maladie quant aux frais medicaux des enfants handicapes accueillis en instituts medico-educatifs. […] considere que les frais lies au handicap de l'enfant doivent etre inclus dans le budget de l'investissement et qu'ils ne pourront en aucun cas faire l'objet d'un remboursement en sus du prix de journee de cet etablissement. […] Dans la mesure ou les etablissements ne disposent pas des moyens financiers necessaires, il lui demande si, […] certains litiges […]
Lire la suite…À l'issue de la procédure, le tribunal fixa le montant de l'indemnité d'expropriation du bien du requérant à environ 2 500 TRY, mais condamna chacune des parties à verser à l'autre 1 500 TRY au titre du remboursement des frais de représentation par avocat. […] Le requérant était partie à un litige judiciaire qui l'opposait à l'État et qui concernait la détermination du montant d'une indemnité d'expropriation, à la suite d'un acte accompli par l'État dans l'exercice de ses pouvoirs de puissance publique. […] Ce cas est à distinguer, aux fins d'un examen de proportionnalité, de celui dans lequel des frais de justice sont imposés dans le cadre d'un litige de droit privé. […]
Lire la suite…I.OBJET DU LITIGE Griefs fondés sur les articles 3 et 5 § 4 de la Convention : sortent du cadre de l'affaire, […] Suisse du 4 décembre 1979 et consacrée par l'arrêt Huber c. […] III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Préjudice matériel : absence de lien de causalité avec la violation constatée - rejet de la demande de réparation. […] B.Frais et dépens Devant les juridictions nationales : remboursement des frais de voyage d'un parent et d'une partie des frais et honoraires d'avocat. […] qui a choisi d'assurer lui-même sa défense. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Définition de l'article 700 du CPC L'article 700 du CPC concerne les frais que les parties engagent pour assurer leur défense et qui ne sont pas inclus dans les dépens. […] Ce dispositif permet à une partie, généralement la partie gagnante, de demander le remboursement de ces frais par la partie adverse. […] Il s'agit de la demande de condamnation en paiement sollicité par l'avocat. […] Cette demande doit être accompagnée de justificatifs détaillant les frais engagés. […] Distinction de l'article 700 du CPC et les dépens Les dépens représentent l'ensemble des frais liés à la procédure judiciaire qui sont nécessaires pour mener à bien un procès. […] En cas de litige, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 13° Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ; […] 15° Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander
Article L315-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 1 : Définition et champ d'application
[…] rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le prêt avance mutation peut financer les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les frais
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. […]
Article R142-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 6 : Dépenses de contentieux
remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R. 322-10-7, le requérant en fait la demande dans sa requête. Le bénéfice de ce remboursement est soumis à l'avis conforme du médecin expert ou consultant qui examine la demande du requérant sur la base des pièces que ce dernier a jointes à sa requête.
Avenant n° 91 du 11 avril 2022 relatif aux régimes prévoyance et remboursements de frais de santé
Selon les cas, les salariés doivent produire tous les ans au plus tard le 1er février, les informations nécessaires justifiant de la couverture dont ils bénéficient par ailleurs en matière de remboursements de frais de santé répondant aux conditions ci-dessus précisées. La demande de dispense d'adhésion, réalisée au travers d'un formulaire spécifique, est le
Article L224-66 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 6 : Transports et automobile
- Sous-section 3 : Contrats de transport aérien
[…] Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne. […]
Annexe III Avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 relatif au régime de prévoyance et de remboursement des frais de santéAbrogé
formuler leur demande par écrit au moment de l'embauche ou, si elle est postérieure, à la date de mise en place des garanties. Selon les cas, les salariés doivent produire tous les ans au plus tard le 1er février les informations nécessaires justifiant de la couverture dont ils bénéficient par ailleurs en matière de remboursements de frais de santé répondant aux conditions ci-dessus précisées.
Frais irrépétibles A. […] - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] En revanche, […] Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 du livre de procédures fiscales (LPF), […] R* 208-4 du LPF et R* 208-5 du LPF. 2. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, […] le demandeur est tenu d'établir que les frais dont il sollicite le remboursement ont été effectivement engagés pour les besoins de la réclamation préalable ou de l'instance juridictionnelle. […]
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