Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
Chaque centre est administré par un conseil d'administration comportant :
1° Le représentant de l'Etat dans un des départements de la région où le centre a son siège, désigné par le représentant de l'Etat dans la région ;
2° Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine avec laquelle le centre a passé la convention prévue à l'article L. 6142-5 ou, en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche, le président du comité de coordination de l'enseignement médical ;
3° Le directeur général du centre hospitalier universitaire avec lequel le centre a passé la convention prévue à l'article L. 6142-5 ou, en cas de contractualisation avec plusieurs centres hospitaliers universitaires, le directeur général de l'un d'entre eux, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
4° Une personnalité scientifique désignée par l'Institut national du cancer ;
5° Un représentant du conseil économique, social et environnemental régional désigné par cette assemblée ;
6° Des personnalités qualifiées, des représentants des personnels du centre et des représentants des usagers, dans des conditions définies par voie réglementaire.
La présidence du conseil d'administration appartient au représentant de l'Etat désigné en application du 1°.
Le directeur général du centre, accompagné des collaborateurs de son choix, et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant assistent au conseil avec voix consultative.
[…] (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6162 -9 (M) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 3 (V) Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 77 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. […] des personnels des établissements mentionnés à l'article L […]
Lire la suite…[…] l'habilitation mentionnées à l'article L . 6112-3 du présent code et qui poursuivent un but non lucratif. / Un décret précise les règles particulières d'organisation et de fonctionnement attachées à cette qualification ». […] Aux termes de l'article L. 6162-7 du code de la santé publique : « Chaque centre est administré par un conseil d'administration comportant : / 1° Le représentant de l'Etat dans le département ; […] Aux termes de l'article D. 6162 -8 du même code : « Par application de l'article L. 6162 […]
[…] Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment, ses articles L.6162-7 et D.6162-1 à D.6162-7, […] L=instruction de l=affaire a été déclarée close le 17 décembre 2014.
[…] le taux applicable est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6162-7 du code de la santé publique, […] / 2° Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine avec laquelle le centre a passé la convention prévue à l'article L. 6142-5 ou, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 6162-1 du code de la santé public, […]
[…] par des organismes gestionnaires d'établissements privés d'intérêt collectif à caractère sanitaire (ESPIC visés à l'article L . 6161-5 du code de la santé publique – CSP) ou à caractère social ou médico-social (ESMSPIC visés à l'article L . 311-1 du code de l'action sociale et des familles – CASF). […] En vertu des dispositions de l'article L . 6161-5 du CSP : « Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif les centres de lutte contre le cancer définis à l'article L. 6162 -1 et les établissements […]
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