Entrée en vigueur le 12 novembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 - art. 1
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 35 (VD)
Le conseil d'administration arrête la politique générale du centre ainsi que sa politique d'évaluation et de contrôle. A ce titre il procède aux contrôles et vérification qu'il juge opportuns et délibère sur :
1° Le projet d'établissement et le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
2° La politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
3° L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1 et le plan global de financement pluriannuel ;
4° Les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation ;
5° Les dons et legs ;
6° La participation aux dispositifs spécifiques régionaux mentionnés à l'article L. 6327-6 et les actions de coopération mentionnées au titre III du présent livre ;
7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
8° Les conventions avec des organismes de recherche et les prises de participation nécessaires à la réalisation de projet de recherche ou à l'exploitation des résultats ;
9° Les conventions mentionnées à l'article L. 6162-5 ;
10° Le règlement intérieur ;
Le président du conseil d'administration dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
[…] Modifie Code de la santé publique - art. L6162-9 (M) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 3 (V) Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 77 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. […] des personnels des établissements mentionnés à l'article L […]
Lire la suite…[…] sociale et solidaire remplissant les conditions et ayant obtenu l'habilitation mentionnées à l'article L . 6112-3 du présent code et qui poursuivent un but non lucratif. / Un décret précise les règles particulières d'organisation et de fonctionnement attachées à cette qualification ». […] Aux termes de l'article L. 6162-9 du même code : « Le conseil d'administration arrête la politique générale du centre ainsi que sa politique d'évaluation et de contrôle. […] Aux termes de l'article D. 6162 -8 du même code : « Par application de l'article L. 6162 […]
[…] sociale et solidaire remplissant les conditions et ayant obtenu l'habilitation mentionnées à l'article L . 6112-3 du présent code et qui poursuivent un but non lucratif. / Un décret précise les règles particulières d'organisation et de fonctionnement attachées à cette qualification ». […] Aux termes de l'article L. 6162-9 du même code : « Le conseil d'administration arrête la politique générale du centre ainsi que sa politique d'évaluation et de contrôle. […] Aux termes de l'article D. 6162 -8 du même code : « Par application de l'article L. 6162 […]
L6115-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6115-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6162-5 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6162-6 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6162-9 (M) Modifie Code minier - art. *104-2 (M) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…