Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (M)
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VT)
L'état des prévisions de recettes et de dépenses est établi, d'une part, en tenant compte des tarifs nationaux des prestations prévus au l° du I de l'article L. 162-22-3-1 et au 1° de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, de ceux des consultations et actes mentionnés à l'article L. 162-26 du même code, de ceux des médicaments et produits et prestations mentionnés aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du même code, des forfaits annuels prévus aux articles L. 162-22-5-2 et L. 162-23-7 du même code, de la dotation prévue à l'article L. 162-23-15 du même code, des dotations prévues aux articles L. 162-22-4, L. 162-22-5 et L. 162-23-8 du même code, des prestations prévues aux II et IV de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, des dotations annuelles prévues aux articles L. 162-22-16, L. 162-22-19, L. 162-23-3 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l'activité prévisionnelle de l'établissement et, d'autre part, en cohérence avec les objectifs et les orientations du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. L'état des prévisions de recettes et de dépenses donne lieu à révision du plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L. 6143-7.
Dans le cas où l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de l'établissement fixe, après concertation avec le directoire, un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses tenant compte des motifs du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Si le directeur ne fixe pas un nouvel Etat ou si ce nouvel état ne tient pas compte des motifs du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé, ce dernier arrête l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 6145-2.
Les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses sont établies dans les mêmes conditions.
Le suivi et l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé selon des modalités fixées par voie réglementaire.
L'ARS d'Auvergne a ainsi saisi le juge des référés notamment sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative en application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne du Conseil d'État (CE, […] si l'ARS est chargée de la mise en œuvre de la politique de santé (ce qui implique notamment la contribution au respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie ou encore le contrôle du fonctionnement des établissements de santé et l'allocation de leurs ressources relevant de leur compétence, en application des articles L. 1431-1 et suivants du Code de la santé publique), et d'assurer la tutelle budgétaire de ces établissements (Articles L. 6145-1 et suivants), […]
Lire la suite…L'ARS d'Auvergne a ainsi saisi le juge des référés notamment sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative en application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne du Conseil d'État (CE, […] si l'ARS est chargée de la mise en œuvre de la politique de santé (ce qui implique notamment la contribution au respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie ou encore le contrôle du fonctionnement des établissements de santé et l'allocation de leurs ressources relevant de leur compétence, en application des articles L. 1431-1 et suivants du Code de la santé publique), et d'assurer la tutelle budgétaire de ces établissements (Articles L. 6145-1 et suivants), […]
Lire la suite…[…] 61-06-02-01 […] — conformément à la définition de l'aide médicale urgente posée par l'article L. 311-1 du code de la santé publique, […] tel le transfert d'un patient alors que celui-ci n'a pas vocation à recevoir des soins d'urgence dans l'établissement de destination, doivent être facturées sur la base des tarifs arrêtés par l'agence régionale de santé dans les conditions fixées aux articles R. 6145-21 et suivants du code de la santé publique et 4 et 5 du décret du 23 février 2009. […] Considérant tout d'abord que, selon l'article L. 6145-1 du code de la santé publique, […] conformément aux dispositions de l'article L. 6145-7 du code de la santé publique ; que, par suite, […]
[…] 61-06-02-01 […] — conformément à la définition de l'aide médicale urgente posée par l'article L. 311-1 du code de la santé publique, […] tel le transfert d'un patient alors que celui-ci n'a pas vocation à recevoir des soins d'urgence dans l'établissement de destination, doivent être facturées sur la base des tarifs arrêtés par l'agence régionale de santé dans les conditions fixées aux articles R. 6145-21 et suivants du code de la santé publique et 4 et 5 du décret du 23 février 2009. […] Considérant tout d'abord que, selon l'article L. 6145-1 du code de la santé publique, […] conformément aux dispositions de l'article L. 6145-7 du code de la santé publique ; que, par suite, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de E publique-hôpitaux de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, les dispositions des articles L. 6145-1, L. 1111-3 et L. 1111-3-2 du code de la santé publique n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir légalement pour effet de placer l'hospitalisé, qui a la qualité d'usager d'un service public administratif, dans une situation contractuelle. Par suite, […] est sans incidence sur le droit de l'établissement où le fils de M me B C a été hospitalisé de réclamer, sur le fondement de l'article L. 6145-11, le paiement des frais d'hospitalisation et de consultation.
[…] bien choisir qui vous finance ? Comment bien négocier ses contrats de financement. […] Idem si vous êtes membre (ou futur membre) d'un groupement territorial social et médico-social de l'article L .312-7-2 du code de l'action sociale et des familles : l'article L . 312-7-6 dudit code autorise les membres de ce groupement à mettre en commun leurs disponibilités ( = leur trésorerie) déposées auprès de l'Etat. […] Conditions et modalités de sélection d'un établissement bancaire par les EPS, […] et établissement médico-sociaux Les emprunts des EPS sont soumis à un encadrement assez strict ( articles L6145 -1 à L6145 […]
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