Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5
L'instance nationale d'accréditation transmet sans délai à la Haute Autorité de santé, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l'Agence de la biomédecine et à l'agence régionale de santé les décisions d'accréditation, de suspension ou de retrait d'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
L. 6221-1 du code de la santé publique et sont au nombre de trois : le professionnel doit - être titulaire d'un titre ou diplôme permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie ou de l'art vétérinaire, - être inscrit au tableau de l'ordre professionnel dont il relève, - et avoir reçu une formation spécialisée définie par décret. […]
Lire la suite…[…] 166 Sont également pertinents les articles L 6221-4 et L 6221-5 du CSP, insérés dans la partie législative du CSP concernant spécifiquement les conditions d'exercice de leurs fonctions par les directeurs de laboratoires. […] 26 sur 60 27/03/2019 à 19:06 […] 249 La première interprétation avancée par l'Ordre, selon laquelle le terme « ristourne » à l'article L 6211-6, premier alinéa, […] Si ledit rapport indique notamment que « sont formellement interdites les ristournes consenties à des tiers, sauf cas justifié de prélèvement opéré par un pharmacien d'officine ou un autre laboratoire », le texte de l'article L 6221-6 du CSP tel qu'adopté n'est pas rédigé en ce sens.
[…] 166 Sont également pertinents les articles L 6221-4 et L 6221-5 du CSP, insérés dans la partie législative du CSP concernant spécifiquement les conditions d'exercice de leurs fonctions par les directeurs de laboratoires. […] Toutefois, force est de constater que, comme la Commission le soutient, d'une part, le texte de l'article L 6211-6, premier alinéa, du CSP est clair et, d'autre part, le rapport A avance une interprétation du texte qui ne correspond pas à la version adoptée de ladite disposition. Si ledit rapport indique notamment que « sont formellement interdites les ristournes consenties à des tiers, sauf cas justifié de prélèvement opéré par un pharmacien d'officine ou un autre laboratoire », le texte de l'article L 6221-6 du CSP tel qu'adopté n'est pas rédigé en ce sens.
[…] Dans le cadre de la première branche, l'Ordre avance que son exigence envers les SEL de lui communiquer toutes les conventions relatives au mode de financement et à la détention de leur capital social, formulée dans la résolution du 18 janvier 2006, relève d'une application stricte de l'article L 4221-19 du CSP, confirmée par la circulaire no 98-558. Il se réfère aussi aux articles L 6221-4 et L 6221-5 du CSP. […] L'article L 6211-6 du CSP se lit comme suit : […] sauf cas justifié de prélèvement opéré par un pharmacien d'officine ou un autre laboratoire», le texte de l'article L 6221-6 du CSP tel qu'adopté n'est pas rédigé en ce sens.
à l'article L. 757. 3. […] Annexe à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 - Article L. 6211-3 Seuls peuvent utiliser l'appellation de laboratoires d'analyses de biologie médicale les laboratoires qui ont obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 6211-2. […] Nouvelle réf. art. L. 758 L. 6211-3 6. […] Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé Titre II Gouvernance des produits de santé - Article 5 (…) IV. − A. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1o A l'antépénultième phrase, deux fois, […] à la fin de l'article L. 6211-22, à l'article L. 6221-6, à la première phrase, deux fois, […]
Lire la suite…