Article L6221-6 du Code de la santé publique
Article L6221-5Article L6221-7
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5

NOTA

Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 article 41 III : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date prévue par le décret pris pour leur application et au plus tard le 1er août 2012. Dès cette entrée en vigueur, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exerce l'ensemble des droits et supporte l'ensemble des obligations de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Jusqu'à l'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent III, les compétences et pouvoirs que la présente loi attribue à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont exercés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 est entré en vigueur le 1er mai 2012.

Commentaires • 2

1. Décision n° 2014-389 QPC du 28 mars 2014 - Dossier documentaire - Syndicat national des médecins biologistes [Test, recueil et traitement de signaux biologiques]
Conseil Constitutionnel · 3 avril 2014

à l'article L. 757. 3. […] Annexe à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 - Article L. 6211-3 Seuls peuvent utiliser l'appellation de laboratoires d'analyses de biologie médicale les laboratoires qui ont obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 6211-2. […] Nouvelle réf. art. L. 758 L. 6211-3 6. […] Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé Titre II Gouvernance des produits de santé - Article 5 (…) IV. − A. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1o A l'antépénultième phrase, deux fois, […] à la fin de l'article L. 6211-22, à l'article L. 6221-6, à la première phrase, deux fois, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°310770
Conclusions du rapporteur public · 10 juin 2009

L. 6221-1 du code de la santé publique et sont au nombre de trois : le professionnel doit - être titulaire d'un titre ou diplôme permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie ou de l'art vétérinaire, - être inscrit au tableau de l'ordre professionnel dont il relève, - et avoir reçu une formation spécialisée définie par décret. […]

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Décisions • 3

1. CJUE, n° T‑90/11, 10 décembre 2014

[…] 166 Sont également pertinents les articles L 6221-4 et L 6221-5 du CSP, insérés dans la partie législative du CSP concernant spécifiquement les conditions d'exercice de leurs fonctions par les directeurs de laboratoires. […] 26 sur 60 27/03/2019 à 19:06 […] 249 La première interprétation avancée par l'Ordre, selon laquelle le terme « ristourne » à l'article L 6211-6, premier alinéa, […] Si ledit rapport indique notamment que « sont formellement interdites les ristournes consenties à des tiers, sauf cas justifié de prélèvement opéré par un pharmacien d'officine ou un autre laboratoire », le texte de l'article L 6221-6 du CSP tel qu'adopté n'est pas rédigé en ce sens.

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2. CJUE, n° T‑90/11, 10 décembre 2014

[…] 166 Sont également pertinents les articles L 6221-4 et L 6221-5 du CSP, insérés dans la partie législative du CSP concernant spécifiquement les conditions d'exercice de leurs fonctions par les directeurs de laboratoires. […] Toutefois, force est de constater que, comme la Commission le soutient, d'une part, le texte de l'article L 6211-6, premier alinéa, du CSP est clair et, d'autre part, le rapport A avance une interprétation du texte qui ne correspond pas à la version adoptée de ladite disposition. Si ledit rapport indique notamment que « sont formellement interdites les ristournes consenties à des tiers, sauf cas justifié de prélèvement opéré par un pharmacien d'officine ou un autre laboratoire », le texte de l'article L 6221-6 du CSP tel qu'adopté n'est pas rédigé en ce sens.

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[…] Dans le cadre de la première branche, l'Ordre avance que son exigence envers les SEL de lui communiquer toutes les conventions relatives au mode de financement et à la détention de leur capital social, formulée dans la résolution du 18 janvier 2006, relève d'une application stricte de l'article L 4221-19 du CSP, confirmée par la circulaire no 98-558. Il se réfère aussi aux articles L 6221-4 et L 6221-5 du CSP. […] L'article L 6211-6 du CSP se lit comme suit : […] sauf cas justifié de prélèvement opéré par un pharmacien d'officine ou un autre laboratoire», le texte de l'article L 6221-6 du CSP tel qu'adopté n'est pas rédigé en ce sens.

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Document parlementaire • 0

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