Entrée en vigueur le 1 juin 2013
Modifié par : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 11
Un établissement de santé ne peut gérer qu'un laboratoire de biologie médicale. Toutefois, les établissements publics de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6147-1 peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé à disposer de plusieurs laboratoires de biologie médicale dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Un laboratoire de biologie médicale peut être commun à plusieurs établissements de santé.
I – ORIGINE DE LA PLAINTE La plaignante indique que l'Institut hospitalier F a ouvert sur son site un véritable centre de prélèvement qui contrevient aux dispositions de l'article 7.3 de l'ordonnance du 7 janvier 2010 relative à la biologie médicale ainsi qu'aux dispositions de l'article L.6222-4 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…-Les dispositions de l'article L. 4002-1 du code de la santé publique sont applicables aux psychothérapeutes. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] — la SAS Capio Clinique Belharra entendait affecter une partie de ses nouveaux locaux à un laboratoire de biologie médicale, et que l'article L 6222-4 du code de la santé publique impose la présence d'un seul laboratoire au sein d'un même établissement de santé ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 135 de la loi susvisée du 9 août 2004 : «A compter du 1 er janvier 2004, les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique peuvent être autorisés à prolonger leur activité dans un établissement de santé après la limite d'âge qui leur est applicable, dans la limite de trente-six mois maximum, sous réserve d'aptitude médicale. […] qu'aux termes de l'article 4 de ce décret : « La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, […] qu'il résulte en outre des dispositions de l'article L 6222-4 du code de la santé publique qu'un établissement ne peut avoir qu'un seul laboratoire de biologie médicale ; […]
[…] ont été fusionnés à compter du 1 er janvier 2011 ; qu'en application de l'article L. 6222-4 du code de la santé publique selon lequel : « Un établissement de santé ne peut compter en son sein qu'un laboratoire de biologie médicale », les deux laboratoires des deux établissements ont été regroupés en un seul pôle dont la responsabilité a été confiée au D r Palette ; qu'en estimant, […] Considérant qu'il y lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par M. […] Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE et à M. […]
L'article L. 6222-4 du code de la santé publique issu de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie médicale indique : « Un établissement de santé ne peut compter en son sein qu'un laboratoire de biologie médicale. […]
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