Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 11
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 11 (V)
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant.
Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4, ainsi que la dissimulation au tribunal de l'existence d'un consentement à une procédure d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et, le cas échéant, d'une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre V du titre VII du présent livre.
[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses deuxième à troisième branches, […] — alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel donne à l'arrêt de la cour de Cassation une portée non transposable à l'espèce dès lors que l'article 353-2 du code civil, appliqué par la haute juridiction, concerne exclusivement la recevabilité de la tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption ;
[…] Par arrêt du 6 juin 2012, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation a notamment déclaré irrecevable la tierce-opposition formée à l'encontre du jugement du 11 décembre 1991 qui avait prononcé l'adoption posthume de [D] [CR] par [EP] [I] [F] au motif que la tierce opposition au jugement d'adoption n'était recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable à l'adoptant en application de l'article 353-1 devenu 353-2 du code civil et que celle-ci n'était pas démontrée par les auteurs de la tierce-opposition. […] Sur la convention de répartition en date du 2 décembre 1989 : […] Déclare irrecevables les demandes de M. [OD] [LI] relatives à la caducité, la nullité oula résolution des conventions de répartition en date du 02 décembre 1989 et de gratification du 21 décembre 1988 ;
[…] — les conditions de l'adoption n'étaient pas remplies au moment de la présentation de la requête dès lors que le 2 e alinéa de l'article 353 du code civil, dans sa version applicable en 1989, précisait que le tribunal devait vérifier lorsque l'adoptant avait des déscendants si l'adoption n'était pas de nature à compromettre la vie familiale, […] En application du premier alinéa de l'article 353-2 du code civil, la tierce opposition contre un jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.
(article 343 du Code civil). […] En cas d'adoption d'un enfant pupille de l'état, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou d'un enfant étranger, s'il n'est pas l'enfant du conjoint de l'adoptant, l'article 353-1 du Code civil précise que le Tribunal est tenu de vérifier que les requérants ont obtenu un agrément. […] (article 353-2 du Code civil). […]
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