Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 11
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 11 (V)
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant.
Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4, ainsi que la dissimulation au tribunal de l'existence d'un consentement à une procédure d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et, le cas échéant, d'une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre V du titre VII du présent livre.
y a lieu de procéder à cette 🌍 Modification article 353-1 du Code civil (2022-10-06) (Code Civil (MAJ)) [2/6/2026] : L'adoption est prononcée à la requête du ou des adoptants par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. […] L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en 🌍 Modification article 353-2 du Code civil (2022-10-06) (Code Civil (MAJ)) [2/6/2026] : La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, […]
Lire la suite…(article 343 du Code civil). […] En cas d'adoption d'un enfant pupille de l'état, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou d'un enfant étranger, s'il n'est pas l'enfant du conjoint de l'adoptant, l'article 353-1 du Code civil précise que le Tribunal est tenu de vérifier que les requérants ont obtenu un agrément. […] (article 353-2 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses deuxième à troisième branches, […] — alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel donne à l'arrêt de la cour de Cassation une portée non transposable à l'espèce dès lors que l'article 353-2 du code civil, appliqué par la haute juridiction, concerne exclusivement la recevabilité de la tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption ;
[…] Par arrêt du 6 juin 2012, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation a notamment déclaré irrecevable la tierce-opposition formée à l'encontre du jugement du 11 décembre 1991 qui avait prononcé l'adoption posthume de [D] [CR] par [EP] [I] [F] au motif que la tierce opposition au jugement d'adoption n'était recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable à l'adoptant en application de l'article 353-1 devenu 353-2 du code civil et que celle-ci n'était pas démontrée par les auteurs de la tierce-opposition. […] Sur la convention de répartition en date du 2 décembre 1989 : […] Déclare irrecevables les demandes de M. [OD] [LI] relatives à la caducité, la nullité oula résolution des conventions de répartition en date du 02 décembre 1989 et de gratification du 21 décembre 1988 ;
[…] - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision,- débouté Mademoiselle X… de sa demande en paiement formée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,- laissé les dépens à la charge de Monsieur Robert X… et de Madame Mireille Y…, son épouse, […] de dire irrecevable, par application de l'article 353-2 du Code Civil, […] - le délai de 6 mois à compter du placement a expiré le 8 mai 1984, – la requête en adoption a été déposée le 2 juillet 1984, […] que le délai de rétraction du consentement à l'adoption comme le délai de six mois de présence au foyer des adoptants ont été respectés ;ATTENDU qu'en application de l'article 353 alinéa premier du Code Civil, […]
Plusieurs conséquences en découlent : une saisine par requête et non par assignation, une instruction en chambre du conseil, des pouvoirs étendus du juge, qui peut fonder sa décision sur des faits non allégués (article 26) et procéder d'office aux investigations utiles (article 27), ainsi qu'un régime d'appel propre à la matière gracieuse. […] C'est le critère même de l'article 25. […] L'appel est ouvert à toute partie qui y a intérêt (article 546, alinéa 1er). […] La tierce opposition reste quant à elle limitée au cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants (article 353-2 du code civil). […]
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