Article R135-3 du Code de la sécurité sociale.
Article R135-2Article R135-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015, les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication de la nomination du président du fonds de solidarité vieillesse en application du septième alinéa de l'article R. 135-2, et au plus tard le 1er janvier 2016.




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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 juillet 2017, n° 1700440Rejet

[…] N° 1700440 3 - le code de la sécurité sociale ; […] - l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 21 février 2006, Hosse (C-286/03) ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale modifié par le I de l'article 24 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : « Il est créé un fonds dont la mission est de prendre en charge les avantages d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale, […] qu'aux termes de l'article 135-3 modifié : « Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées au I de l'article L. 135-2 sont constituées par : / « 1° Une fraction, […]

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Document parlementaire • 0

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