Insubordination
Décisions
[…] Considérant qu'en admettant que la VILLE de SAINT-MAUR-DES-FOSSES ait envisagé d'affecter M. X…, agent contractuel, à un emploi autre que celui de palefrenier qu'il occupait depuis son recrutement, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'intéressé ait refusé ce nouvel emploi dans des conditions constitutives de l'acte d'insubordination qui lui est reproché ; que, par suite, la décision de le licencier qu'a prise pour ce motif le maire de SAINT-MAUR-DES-FOSSES le 13 septembre 1985, ne repose sur aucun fait matériellement établi et est donc entachée d'excès de pouvoir ; que la VILLE de SAINT-MAUR-DES-FOSSES n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé le licenciement de M. X… ;
Un conseil de prud'hommes qui constate que des salariés sont restés dans un atelier où ils étaient affectés malgré l'ordre donné par leur employeur de se rendre à une réunion et qui fait ressortir que leur refus de participer à cette réunion constitue un acte d'insubordination caractérisé, a exactement considéré qu'en opérant une retenue sur leur salaire l'employeur avait voulu sanctionner un comportement qu'il estimait fautif et en a déduit, à juste titre, qu'il s'agissait d'une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du Code du travail.
[…] qu'elle a bénéficié d'un congé de maternité du 11 septembre 1987 au 4 janvier 1988 ; que, par lettre du 8 avril 1988, la société a procédé à son licenciement en lui reprochant son insubordination et son refus de travail caractérisé par un manque de rendement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M me X… de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […]
[…] Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'en dépit du refus qui lui avait été opposé par l'employeur à une demande de congé, au motif qu'il avait été rempli de ses droits, le salarié s'est absenté le 9 avril 1990 et les jours suivants ; qu'ils ont pu décider que cet acte d'insubordination rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait ainsi une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] livre 1 er , du code du travail que ces faits ne constituaient pas une faute suffisamment grave pour priver l'interesse de l'indemnite compensatrice correspondant aux salaires de la fin du delai-conge, meme si ce salarie avait plusieurs annees de service dans l'entreprise, circonstance insuffisante pour enlever son caractere de gravite a l'acte de dangereuse insubordination ainsi commis.
[…] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les sujétions de fin de semaine et du 11 novembre constituaient des obligations contractuelles pour M. X…, que, lors d'une réunion de chefs d'équipe, celui-ci avait refusé de s'y conformer, ajoutant que « tout cela se terminerait par un congé de maladie », et que le certificat médical, compte tenu des circonstances, présentait un caractère de complaisance; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que le refus de travailler s'analysait en une insubordination, et que l'intéressé avait commis une faute grave, rendant impossible la poursuite des relations de travail pendant la période de préavis; que le moyen n'est pas fondé;
Commet un manquement constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement la salariée qui, après avoir été prévenue verbalement par son employeur dès le mois de juillet qu'elle devrait impérativement reprendre son travail le 30 août suivant faute de quoi elle s'exposerait à des "conséquences" et après une réitération de cette mise en garde par deux lettres recommandées non retirées par elle, ne rejoint pas son poste à la date fixée, cet acte d'indiscipline étant d'autant plus caractérisé et blâmable que l'employeur avait, à l'avance, rejeté à plusieurs reprises les demandes de …
[…] jugée essentielle par la société ayant fait appel à sa prestation, et en ne se rendant pas à son nouveau poste de travail à Boussens pour y rédiger son rapport et préparer sa nouvelle affectation, ainsi qu'il en avait reçu l'ordre, le salarié avait commis un acte d'insubordination revêtant le caractère d'une faute grave ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
[…] d'autre part, que la faute visée par les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la cour d'appel a relevé que le salarié avait commis des actes répétés d'insubordination et méconnu des instructions impératives de l'employeur sur l'utilisation des véhicules dans l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, […]
[…] cette salariée avait engagé la responsabilité et la réputation de son employeur et avait ainsi nécessairement occasionné un préjudice à l'entreprise et a, d'autre part, pu décider que, par ces agissements qui constituaient de sa part une manifestation caractérisée d'insubordination après les deux mises en garde reçues par elle et qui engageaient la responsabilité et la réputation de son employeur à l'insu de celui-ci, l'intéressée avait commis une faute grave privative de toute indemnité de rupture ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
pendant 7 jours
Commentaires
Le licenciement pour insubordination peut avoir de lourdes conséquences sur vos droits au chômage. […]
Lire la suite…L'insubordination est un sujet souvent évoqué dans le monde du travail. […]
Lire la suite…Qu'est-ce que l'insubordination ? Votre salarié est tenu d'effectuer les tâches et missions relevant de ses compétences et attributions. […]
Lire la suite…Avant de se pencher sur la question des risques d'un licenciement pour insubordination, il convient ici de préciser le domaine de l'insubordination et de déterminer ce qui s'y apparente sans cependant justifier l'application des sanctions prévues. L'insubordination en milieu professionnel Dans le cadre du contrat de travail, la subordination figure au nombre des obligations mises à la charge du salarié. […]
Lire la suite…Licenciement faute grave, insubordination, preuve : licenciement faute grave, insubordination, absence preuves (Conseil de Prud'hommes de Paris du 31 mars 2021) Qualification : Agent polyvalent Secteur / Convention collective : Commerce d'alimentation générale
Lire la suite…L'intention de nuire est l'intention délibérée de causer un dommage à autrui. Elle se caractérise par la commission d'une faute lourde, qui se situe à … Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Il en découle notamment une obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail qui pèse tant … Tout salarié a un droit d'expression à l'extérieur et au sein de l'entreprise. Par ailleurs, il n'est en aucun cas contraint de s'entendre, à chaque instant … La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et …
Lire la suite…Mais la cour d'appel a considéré que les faits d'intempérance, au sens d'un manque de retenue caractérisé par un comportement agressif envers ses collègues de travail, et d'insubordination réitérée de M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°76-87 du 21 janvier 1976
Mesures d'éviction à l'encontre du personnel. Pour insubordination, incapacité ou défaut de probité, le maître d'oeuvre a le droit d'exiger de l'entrepreneur qu'il retire des chantiers, ateliers ou bureaux, toute personne qu'il emploie.
Article L121-6 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ou à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat à un emploi ou le …
Article L2281-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés
- Chapitre Ier : Dispositions communes
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'accord traitant du droit d'expression comporte des stipulations sur : 1° Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ; 2° Les outils numériques disponibles dans l'entreprise, permettant l'expression des salariés ; 3° Les …
Article R412-13 du Code du tourisme
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME
- TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES
- Chapitre II : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social
- Section 2 : Agrément des vacances adaptées organisées
L'agrément " vacances adaptées organisées " est délivré par le préfet pour une durée de cinq ans. Au cours de cette période, la personne physique ou morale agréée est tenue de transmettre au préfet, par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique, un bilan circonstancié quantitatif, qualitatif et financier des activités de vacances adaptées organisées mises en œuvre dans …
Article L5531-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
- Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord
- Section 3 : Sanctions pénales
- Sous-section 1 : Insubordination, complot et violences
Est puni de dix ans d'emprisonnement le fait pour des personnes embarquées autres que des officiers ou des maîtres de se livrer collectivement, armés ou non, à des violences à bord en vue de se soulever contre l'autorité du capitaine et de refuser après sommation de rentrer dans l'ordre. La peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les infractions définies au premier alinéa …
Article L5531-8 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
- Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord
- Section 3 : Sanctions pénales
- Sous-section 1 : Insubordination, complot et violences
Sont punies, conformément aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal, les violences commises contre le capitaine par toute personne embarquée.
Article 448 du Code de justice militaireAbrogé
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- Code de justice militaire
- Partie législative
- Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire
- Titre II : Des infractions d'ordre militaire
- Chapitre III : Des infractions contre la discipline
- Section I : De l'insubordination
- Paragraphe 3 : Du refus d'obéissance
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité tout militaire ou tout individu embarqué qui refuse d'obéir lorsqu'il est commandé pour marcher contre l'ennemi, ou pour tout autre service ordonné par son chef en présence de l'ennemi ou d'une bande armée.
Article R132-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions collectives de travail
- Chapitre II : Nature et validité de la convention
Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement auprès des services mentionnés aux premier et quatrième alinéas de l'article R. 132-1 des textes déposés. Elle peut en obtenir des copies à ses frais suivant les modalités fixées à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et …
Article L323-7 du Code de justice militaire (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
- TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
- Chapitre III : Des infractions contre la discipline
- Section 1 : De l'insubordination
- Sous-section 3 : Du refus d'obéissance
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée de refuser d'obéir lorsqu'il est commandé pour marcher contre l'ennemi, ou pour tout autre service ordonné par son chef en présence de l'ennemi ou d'une bande armée est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Article L323-5 du Code de justice militaire (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
- TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
- Chapitre III : Des infractions contre la discipline
- Section 1 : De l'insubordination
- Sous-section 2 : De la rébellion
Le fait pour tout militaire ou toute personne mentionnée à l'article L. 323-4 de commettre une rébellion, en étant armés et en agissant au nombre de huit au moins, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. La même peine est applicable quel que soit le nombre des auteurs de la rébellion si deux au moins de ceux-ci portent ostensiblement des armes. Sont passibles de la réclusion …
- 3DSERVICAD
- JPARFUMZ
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 novembre 2015, n° 1403204
- OHME DIAGNOSTICS
- CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 58749/00, 15 janvier 2004
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 22 octobre 2020, n° 19/04775
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 3, 30 janvier 2025, n° 23/02953
- Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 19 avril 2024, n° 22/01622
- Tribunal administratif de Marseille, 12 juillet 2023, n° 2306145
- BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (B.P.I) (PARIS 8, 381804905)
- EDITIONS GRUND (PARIS 6, 572234094)
- Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 19 septembre 2024, n° 2301286
- Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 6 juin 1996, 95PA01546, mentionné aux tables du recueil Lebon
- Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 26 juin 2012, n° 11/03783
- Article 906 du Code de procédure civile
- INPI, 14 octobre 2024, DC 23-0174
Insubordination et licenciement abusif Par Me Sassi, avocat en droit du travail à Paris (www.avocat-ms.fr) L'insubordination est une notion souvent invoquée dans le cadre du licenciement pour faute, voir du licenciement pour faute grave. […]
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