[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 6414-1 du Code de la Santé Publique : « Les dispositions du titre IV du Livre I de la présente partie… sont applicables aux établissements publics de santé de Mayotte » ; que l'article L 6145-9 de ce code figure au nombre de ces dispositions ; qu'aux termes de l'article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics locaux de santé par l'article L 6145-9 du code de la santé publique : «1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée contre le débiteur./Toutefois, […]