Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 4
Les dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relatives aux dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont applicables aux établissements publics de santé sous réserve des dispositions suivantes :
a) Les établissements publics de santé peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent des recettes perçues au titre des activités définies à l'article L. 6145-7 du présent code ;
b) Les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relèvent de la compétence du directeur de l'établissement public de santé, qui informe chaque année le conseil de surveillance des résultats des opérations réalisées.
et financier et à l'article L. 6145-8-1 du code de la santé publique ; 2° Elaborer un programme d'investissement et un plan global de financement pluriannuel uniques par dérogation aux 4° et 5° de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ; 3° Conclure avec l'agence régionale de santé, par dérogation à l'article L. 6114-1 et au 1° de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1, […]
Lire la suite…L'avant-projet de Loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de sante prévoit en effet en son article 10 : « II. – Après l'article L. 6132-5 du code de la santé publique, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 6132-5-1. […] par dérogation aux articles L. 312-2, L. 511-5 et L. 511-7 du code monétaire et financier et à l'article L. 6145-8-1 du code de la santé publique ; ». […] Nous rappellerons ici que l'article L. 6145-8-1 du code de la santé publique[1] oblige les établissements publics de santé à déposer auprès de l'Etat leurs disponibilités à l'exception des fonds qui proviennent des recettes de leurs activités subsidiaires. […]
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L'article L. 6132-5-1 du code de la santé publique introduit par l'article 37 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé participe au dispositif mis en place pour « accompagner les établissements volontaires pour davantage d'intégration»[1]au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT). […] Il dispose : « Les établissements parties à un même groupement hospitalier de territoire peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, […] par dérogation aux articles L. 312-2, L. 511-5 et L. 511-7 du code monétaire et financier et à l'article L. 6145-8-1 du présent code ; […]
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