Entrée en vigueur le 7 avril 2002
Est créé par : Décret n°2002-466 du 5 avril 2002 - art. 1 () JORF 7 avril 2002
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
- deux infirmiers pour cinq patients ;
- un aide-soignant pour quatre patients.
L'équipe paramédicale d'une unité de réanimation pédiatrique comprend, en outre, au moins une puéricultrice.
[…] Monsieur [J] [D] […] Au demeurant, il est observé d'une part, que l'article D. 712-109 du code de la santé publique cité par les demandeurs dans leurs écritures pour justifier d'un ratio illicite a été abrogé par le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 et d'autre part, qu'ils ne justifient pas, au regard des pièces mises aux débats, des effectifs réels de la clinique et partant, du manquement qu'ils allèguent ; […] a) Assurent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, l'accueil et la prise en charge diagnostique et thérapeutique ainsi que la surveillance des patients visés à l'article R. 712-90 ;
[…] Il soutient qu'en refusant de substituer un infirmier permanent à un infirmier seulement disponible en renfort, la décision litigieuse maintient une organisation de l'équipe paramédicale de l'unité de réanimation non conforme aux exigences minimales de l'article D. 712-109 du code de la santé publique (devenu D. 6124-32) issu du décret n° 2002-466 du 5 avril 2002, dont les dispositions doivent être interprétées à la lumière d'une circulaire d'application du 27 août 2003 ; qu'en effet, le fonctionnement normal du service de réanimation relève d'infirmiers permanents, […]
[…] En troisième lieu, en soutenant que les décisions attaquées méconnaissent les prescriptions de l'article D. 712-109 du code de la santé publique issu du décret n° 2002-466, abrogé à la date de la décision attaquée, les syndicats Confédération Générale du Travail et Syndicat médecins, ingénieurs, cadres et techniciens de la Confédération Générale du Travail doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article D. 6124-32 du code de la santé publique selon lequel : " Sous la responsabilité d'un cadre infirmier, l'équipe paramédicale d'une unité de réanimation adulte comprend au minimum : / – deux infirmiers pour cinq patients ; […]